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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
6a1dcfc9cdc6046d47bf4268
22 mai 2026
Les caractéristiques essentielles du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique ; 2° Le prix du bien, du service, du service numérique ou du contenu numérique, en application des articles
1ère Chambre
67082c9b89f19e8c50fa72bc
9 octobre 2024
Conformément à l’article L. 112-2 du même code, ce droit appartient à l’auteur de toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination, et en vertu de
7ème CHAMBRE CIVILE
6a1734f3cdc6046d472524f0
19 mai 2026
1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article
Quatrième Chambre
68c06ee3e7f54efd01091f62
8 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande en paiement En application des articles1103 du code civil, des articles L. 112-3 et L. 112-4 du code des assurances il incombe à l'assuré, demandeur en garantie, de démontrer la
Jex
65a825fc228119c9032221aa
12 janvier 2024
La société EOS FRANCE soutient ensuite que le véhicule saisi n'entre pas dans une catégorie de bien insaisissable au sens de l'article L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution et qu'il n'est
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc335f
21 décembre 2023
L’article L. 112-4 du code des assurances exigent en outre que les clauses d’exclusion apparaissent en caractères très apparents.
Loyers commerciaux
66294e47204c0caeeb9921c3
24 avril 2024
RETAIL [Localité 11] 2 demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33, L. 145-34, L. 145-57 et R. 145-30 du code de commerce, et de l’article 1343-2 du code civil, de :
Chambre 22 / Proxi surdt
6983a79dcdc6046d47ede6e0
14 janvier 2025
* Sur l'arrêté des créances En application des articles L 742-10, L 742-11, R 742-11, R 742-13 à R 742-16 du code de la consommation, les créances qui n'ont pas été déclarées dans un délai de deux mois
686c0c85dd7001754d61aab0
7 juillet 2025
[B] [T] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances, Vu les dispositions des articles 143 et 144 du Code de procédure civile, - déclarer Monsieur
6ème chambre 1ère section
687005b4b8daa57c7f66a3a8
1 juillet 2025
la jurisprudence du Conseil d’Etat, Vu l’article L.112-6 du Code des assurances, Il est demandé au Tribunal de : A titre principal, Juger qu’aucune faute ni aucune inexécution contractuelle ne
5ème chambre 2ème section
67fea4c67a459da3dcdeab03
10 avril 2025
Madame [J] [R], dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 2 décembre 2024, demande au tribunal, au visa des articles 1112-1, 1130 et 1240 du code civil, L.113-1, L.113-12, L.113-12-1, L.112
JEX cab 1
68924c9a4f3b740d627a30b4
13 janvier 2025
10] territorialement compétent au visa de l’article R. 211-10 du code des procédures civiles d’exécution, son domicile étant fixé à [Localité 10].
Service des référés
65a6d7fd47251e2b2424b9ce
16 janvier 2024
II - Sur le droit d’auteur En application de l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit
PCP JCP fond
65aec10554a01215df7795fc
22 janvier 2024
L'article L. 112-4 du code des assurances dispose que les clauses des polices édictant des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
CTX PROTECTION SOCIALE
65b161a1b9f94e984650b534
24 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 114-11 sont applicables à cette vérification.
JEX MOBILIER
69cd928ecdc6046d47ca7eaf
1 avril 2026
Un titre exécutoire a été émis le 11 décembre 2023 selon les formes légales. L’article L2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose : “I.
LOYERS COMMERCIAUX
6a10ba6dcdc6046d479cde54
21 mai 2026
fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article
8ème chambre 2ème section
6706c98af1d01e3c86f0829d
3 octobre 2024
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 22] répond que l’article R. 112-1 du code des assurances impose à l’assureur d’inscrire expressément la durée de la prescription
66fd8a9338de0398b5165494
2 octobre 2024
En vertu de l’article L145-34 du code de commerce, à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1 à 4 de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
9ème chambre 1ère section
695c106975782d5f06e3e368
5 janvier 2026
conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 30 octobre 2025, la société BUNQ BV prise en son établissement secondaire situé [Adresse 4], demande au juge de la mise en état, au visa des articles
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