Y] [Adresse 1] [Localité 3] non représenté Décision du 02 Avril 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 23/12236 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YA7 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

2] [Localité 2]/COTE D’IVOIRE défaillant Décision du 08 Avril 2025 9ème chambre 2ème section N° RG 24/06469 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4V5G COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

W-B7J-TWUD NAC : 53J TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 PRESIDENT Madame KINOO, Vice-Présidente Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles

Par ailleurs, en application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

Par ailleurs, en application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

Selon l’article L. 212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du

Par ailleurs, en application de l'article L.212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet

son prix et qu'elle a exposé régulièrement des frais pour ses soins et son entretien ; que la carte Icad ne constitue pas un titre de propriété mais un document administratif indicatif en vertu de l'article

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

DALKIA IMMEUBLE [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles

BUREAU VERITAS EXPLOITATION [Adresse 8] [Localité 16] défaillant JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code

’étude Maître [K] [F], [Adresse 1] Non représenté Décision du 07 Janvier 2026 2ème chambre N° RG 25/07062 - N° Portalis 352J-W-B7J-C74BT * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

] [Adresse 2] [Localité 4] représentés par Maître Nikita KOUZNETSOV de la SELARL KAMS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0902 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

PRESTIGE Q8 [Adresse 3] [Localité 2] non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire

FAIVRE, avocat au barreau du Gers, avocat plaidant Décision du 11 Juillet 2024 2ème chambre 2ème section N° RG 20/10370 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTBIN COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Adresse 2] [Localité 4] non représentée Décision du 04 Avril 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 22/15279 N° Portalis 352J-W-B7G-CYPKE COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

________ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT Le 03 Avril 2026 Jean-Luc ESTÈBE, vice-président, assisté par Frédérique DURAND, cadre greffier, Statuant à juge unique en vertu de l’article

Adresse 3] [Localité 1] (SUISSE) non représenté Décision du 30 Avril 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 23/10334 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2N5L COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0238 Décision du 04 Avril 2024 18° chambre 2ème section N° RG 19/13207 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRDQK COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me [P] [R] en ses observations. M.