AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 4
69d95396cdc6046d47ced334
10 avril 2026
10 avril 2026
Le 12.12.2023, [T] [R] et [Q] [R] née [X], notamment, ont déclaré à leur assurance multirisques habitation, la MATMUT, le refoulement de monoxyde de carbone suite à la destruction des conduits de chaudières
Source officiellePage 10 sur 25
5ème chambre 2ème section
662bf150e266e89ef1189fcf
25 avril 2024
25 avril 2024
Cette société a conclu le 31 janvier 2018 un contrat d'assurance Multirisque Professionnelle auprès de la compagnie MUDETAF pour cet établissement, où elle a déclaré les activités de " bar-brasserie-restaurant
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