Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

du 27 septembre 2023, le Tribunal pour Enfants a considéré qu’il n’était pas compétent pour prononcer une injonction sous astreinte à l’égard de Mme [T].

une astreinte, le recours à la force publique étant suffisamment comminatoire.

Il n’y a pas lieu d’assortir cette condamnation d’une astreinte.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

En réponse, par conclusions développées lors de l'audience, la société Predica sollicite le débouté de la demande d'astreinte et indique qu'elle remettra les contrats avec l'autorisation du juge.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026, date à laquelle elle a été prononcée par mise à disposition au greffe.

Sur la demande d'astreinte La demande d'astreinte sera rejetée dans la mesure où les circonstances de l'espèce ne justifient pas son prononcé.

Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur la nullité du commandement de payer, ce juge ne pouvant que déterminer si d’éventuelles irrégularités affectant cet acte sont susceptibles de

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale par le juge si elle est manifestement excessive.

L’affaire a été fixée à l’audience de juge unique du 5 décembre 2023 pour être plaidée.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Il convient de faire droit à la demande d’expulsion sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant la signification du présent jugement à partie.

1 CCC DOSSIER + 1 CC Me PROTON + 1 CCC et 1 CCFE Me LODS Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 14 octobre 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

[C] [X], voir prononcer une astreinte de 100 euros par jour à compter de la décision à intervenir, statuer sur le sort des meubles et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité

juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR S.A.