TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 3] [Localité 1] 01/10/2025 4ème chambre Affaire N° RG 23/02190 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MHGN DEMANDEUR : Commune DE [Localité 2] Représentée par son maire en exercice

LITIGE Par exploit d’huissier délivré le 25 mars 2022 à la SAFER, MM.

L’affaire a été appelée à l’audience du 31 mars 2026. La décision initialement fixée en délibéré au 5 mai 2026 a été prorogée au 19 mai 2026.

DEMANDEURS Monsieur [X] [O] né le 14 Août 1951 à [Localité 7] (MAINE ET [Localité 8]) [Adresse 10] [Adresse 5] [Localité 4] Madame [W] [O] née [B] née le 14 Avril 1949 à [Localité 7] (MAINE ET [Localité

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 21 mai 2024.

Le syndic GIMCOVERMEILLE se rapprochait alors des services de la Mairie, décision que le représentant de la SCI BDGM contestait avec virulence dans un mail du 9 octobre 2016.

par Me Julien JACQUEMIN, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 70 DEFENDERESSE COMMUNE DE BRATTE, dont le siège social est sis Mairie 7 Grande Rue - 54610 BRATTE représentée par

Par mail en date du 6 mai 2025, la SAS LES ECURIES DE L’ETANG a réitéré sa proposition de mettre fin au contrat d’un commun accord et sollicité une réponse sous 48h, sous peine de d’engager la responsabilité

Si la société LIDL se prévaut de l’arrêt des livraisons nocturnes, versant aux débats une attestation du gérant de la société NC2E du 2 mai 2023 affirmant avoir posé « des horloges pour le rideau du quai

Par jugement du 23 mai 2023, le tribunal judiciaire a fait droit à la demande et ordonné une mesure d’expertise préalable au bornage des propriétés sis sur la commune de [Localité 5] cadastrées AZ [Cadastre

AVOCATS, - la SELARL BARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 2025 DEMANDERESSES : Madame [S] [H] épouse [O] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître

Sur les demandes accessoires  Il n'est pas nécessaire en l'état d'ordonner de mesure conservatoire complémentaire à celle déjà accordée, dans l'attente du rapport d'expertise.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

Par assignation délivrée le 8 mars 2023, M.

de l'accord d'exploitation de la commune de [Localité 1] pour s'installer sur son nouveau site et qu'il ne peut cesser son activité jusqu'au rendez-vous fixé au 5 mai 2026.

Les travaux de terrassement ont été confiés par monsieur [E] et madame [P], à la SARL [U] [Q], moyennant le prix de 10.078,55 €, suivant facture du 12 mars 2023.

: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 ENTRE: Monsieur [T] [P] né le 26 Juillet 1944 à [Localité 4] demeurant [Adresse 6] représenté par Maître

Par arrêt du 7 mai 2019, la Cour d’appel de CHAMBERY a confirmé l’ordonnance de référé du 17 mai 2018.

Elle soutient qu’il ressort d’un courrier du 28 décembre 2021 de la société MMA, assureur de Maître [A] et de Maître [K], que c’est bien Maître [A] qui a interrogé la commune sur l’existence des autorisations

L'autorisation d'exhumer un corps est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l'exhumation.