L’article 63-4-2 du même code dispose notamment que si la personne gardée à vue a demandé que l’avocat assiste à ses auditions et confrontations, la première audition ne peut commencer hors de sa présence

Je n’ai pas refusé d’aller à l’audition.

TJ VERSAILLES - rétentions administratives N° RG 25/02300 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNKD Page COUR D’APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ────────── Cabinet de Alexandre STOBINSKY

Aussi, il n’appartient pas au juge judiciaire de statuer sur la violation de l’article 8 de la CESDH.

Avocat appelé à 18h15 et audition a commencé à 18h55 - délai de 1 heure non respecté - policier indique “ avocat a pas eu le temps de venir” - L743-2 irrégularité de la requête: mauvaise identité de mon

en cas d’empêchement de l’avocat choisi, et que seule sa renonciation peut permettre de passer outre la présence d’un avocat lors de son audition.

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Aux termes de l’article 63-1 du code de procédure pénale, la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou sous son contrôle par un agent de police judiciaire

de police judiciaire ou les agents de police judiciaire agissant sous les ordres de ceux-ci peuvent procéder à un contrôle d'identité ou de titre dès lors notamment qu'une des conditions alternatives

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION

Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] -------------- Juge des Libertés et de la Détention PROCÉDURE DE MAINTIEN EN ZONE D’ATTENTE ORDONNANCE DE

COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RG 25/01271 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TCA SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L. 742

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COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS

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