à loyer modéré de la ville de [Localité 4], aux droits duquel est ensuite venu l’établissement [Localité 4] Habitat OPH, a donné à bail à Monsieur [D] [T] un appartement à usage d’habitation, composé

portant sur un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] [Localité 5].

à Madame [I] [A] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 5], pour un loyer mensuel de 300 euros et 20 euros de provision sur charges.

Elle ne doit donc pas prendre en compte l’usage et l’affectation des différentes surfaces par le locataire, mais uniquement les caractéristiques des locaux telles que décrites dans le bail ou celles résultant

L'article 5.1 du contrat de bail stipule que « le locataire utilisera les lieux loués à usage d’habitation.

d'habitation situé à Nantes (44000), 14 rue de la Distillerie.

Si l’absence de remise du DPE à la conclusion du bail constitue une violation de l’obligation d’information du bailleur, il ne peut être soutenu par le preneur qu’il a été trompé dans l’appréciation de

Il expose que le box objet du litige est loué indépendamment de tout bail d'habitation précisant en conséquence que la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation ne peut s'appliquer et que le

Le bail applicable entre les parties comporte dans ses conditions générales une clause résolutoire stipulant que le bail serait résilié de plein droit en cas de manquement du Preneur à l’une quelconque

portant sur un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 711,09 euros, outre une provision sur charges.

Les travaux n’ayant pas été réalisés dans les délais, par arrêté du 22 décembre 2022, le préfet de l’Essonne a déclaré le logement insalubre remédiable et interdit d’habitation entraînant la suspension

La destination du bail est la suivante : " vente de maroquinerie - bagagerie - habillement, colifichets ".

[J] [O] un appartement à usage d’habitation situé 28 bis avenue de la République (1er étage) – 45300 PITHIVIERS, pour un loyer mensuel de 400 euros et 50 euros de provisions sur charges, payables d'avance

liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, - ordonner l'expulsion des preneurs

Les bailleurs sollicitent la fixation de l’indemnité d’occupation à la somme de 650 euros par mois, correspondant au montant du loyer prévu dans le contrat de bail, majoré de la provision pour charges.

à Monsieur [V] [G] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel de 770 euros outre 120 euros de provision sur charges.

conclu le 17 mai 2018 entre Mme [N] [O] et la société COTE D’AZUR HABITAT, office public d’habitations à loyer modéré (OPHLM), aux torts exclusifs de la preneuse à bail pour défaut de jouissance paisible

Sur les délais pour quitter les lieux Selon l’ article L412-3 “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été

verbal, la SA d'HLM SIGH a loué à Mme [F] [H] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4].

le bail devrait être un bail soumis aux seules conditions contractuelles prévues au contrat et aux règles supplétives du code civil.