Si le contrat de bail signé le 1er juillet 2020, à effet à compter de cette date, stipule une durée d'un an, les parties ont expressément entendu y déroger pour fixer une durée de trois ans, de sorte que

accepté le renouvellement du bail pour une durée de 9 années à compter de la date d'entrée en jouissance de cette société aux mêmes charges et conditions que le bail du 2 avril 2010 ; que la société Garage

Par acte sous seing privé du 21 février 2018, la SA HABITAT DU NORD a donné en location à [L] [B] et [O] [B] un garage référencé 0122GB029 sis [Adresse 4] à [Localité 6], pour une durée de trois mois renouvelable

de la chambre du deuxième étage, également existante lors de la prise à bail, est dégradée en ce que les portes sont sorties des rails.

Le bail a été conclu pour une durée de 09 ans à compter du 01er décembre 2012 au 30 novembre 2021.

[D] [U] a donné à bail à usage d'habitation à Mme [D] [X] un appartement situé [Adresse 1], avec cave n° 216, pour une durée de 3 ans, pour un loyer de 578 euros et 122 euros de provision sur charges.

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations

[Adresse 1] un bail commercial portant sur des locaux sis [Adresse 2] à [Localité 7] et ouvrant sur la [Adresse 8], pour une durée de trois, six, neuf années à compter du 1er décembre 2012, moyennant un

La société H&A expose que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative compte tenu de la durée de 15 ans et 6 mois du bail échu.

bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure trois ans.

Le bail a été consenti pour une durée de neuf ans à compter du 1er juillet 2009 et jusqu’au 30 juin 2018, moyennant le paiement d’un loyer annuel en principal de 9 400 euros.

En l’espèce, le contrat de bail en date du 15 mars 2012, a été souscrit pour une durée initiale de trois ans à compter du 18 avril 2012 qui prenait fin le 17 avril 2015 avec renouvellement tacite à son

vendre le logement au terme du contrat de location en cours ; - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé

égale au montant du loyer augmenté des charges fixés tels qu'ils auraient subsisté si le contrat de bail n'avait pas été résilié, indexation contractuelle comprise.

la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations

un loyer mensuel de 540 € charges comprises, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pour la même période.

Si le bail conclu entre les parties ne comporte pas de renvoi à une grille de vétusté, il convient, compte tenu de la durée d’occupation des lieux, à savoir près de treize années, d’appliquer un coefficient

d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation, intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, de l'indice trimestriel des loyers

Elle soutient que le bail de sous-location n’est pas soumis au statut des baux commerciaux, étant un bail dérogatoire dont la durée ne dépasse pas trois ans, d’autant que les deux parties sont des personnes