Si elle n’est accompagnée d’aucune prestation de service accessoire ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d’un service para-hôtelier, une telle activité n’est pas de nature

, et non la personne morale dont elle assurait la gestion.

, et non la personne morale dont elle assurait la gestion.

Il est acquis que les cotisations obligatoires de sécurité sociale sont des dettes strictement personnelles à l'assurée dont cette dernière est redevable en son nom propre, et non la société dont elle

mentionnant son activité de revente de biens.

allocations d'activité partielle que les administrations en charge de ces aides nous ont transmises.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 24/05535 - N° Portalis DB3E-W-B7I-M2XI En date du : 02 juillet 2025 Jugement

concordant et cette condition réglementaire non remplie.

Il est de jurisprudence constante que l’activité de centre équestre a un caractère agricole et non commercial et que les constructions d’un Centre équestre sont liées et nécessaires à cette activité agricole

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Enfin, l'expert précise que « nonobstant la petitesse des locaux, ceux-ci conviennent à toutes les activités ne nécessitant pas beaucoup d’espace, type bijouterie, accessoires de mode, etc. ».

- Sur le caractère de l'urgence Il est de principe constant que l'urgence est appréciée à la date où le juge prononce sa décision et non par rapport à l'intervalle de temps entre la date de l'assignation

demandeur : Retour AR défendeur : Titre exécutoire délivré le : à : JUGEMENT 08 Janvier 2026 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Sur sa qualité de caution non avertie, il estime qu'il importe peu qu'il ait pu être dirigeant de la société LES METS AUTHENTIQUES, s'agissant d'une société ayant pour activité la restauration, rappelant

Compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir en l’état les éléments nécessaires pour juger.

selon les usages observés dans la branche d’activité considérée.

Il convient de rappeler que le preneur n'est jamais tenu d'exploiter l'ensemble des activités prévues dans la destination, de sorte que l'absence d'activité effective de commerce de marchand de vins par

Au-delà de leur caractère non contradictoire, ces deux éléments n'établissent nullement la réalité du désordre moteur allégué, en l'absence d'expertise, amiable ou judiciaire.

d'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.