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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
6705873f1296b51ba2b696c6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
d’application des dispositions de l’article 1792-6 du code civil.
Source officielleService des Etrangers
6973c932cdc6046d477aae47
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Au surplus, une copie actualisée du registre a été transmise contradictoirement aux parties, avant la clôture des débats, en application de l’article L.743-12 du CESEDA.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 2
67f98a1b0ea89248182afa39
10 avril 2025
10 avril 2025
[K] [E] ne relèvent pas de la garantie décennale et de l'application de l'article 1792 du code civil. Ce moyen sera écarté.
Source officielleService des Etrangers
68ff2fd47e08341cb497c12c
5 octobre 2025
5 octobre 2025
Le greffier, NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA DORDOGNE le 05 Octobre 2025.
Source officielle7ème chambre 1ère section
67880a67c21c0e53e7907b98
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il entre dans le champ de l’article 1792 du code civil.
Source officiellePEC sociétés civiles
67856751aaacbea0fe680d3f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT représenté par Maître Eléonore FAVERO de la SELARL SELARL ADLANE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #1701 DEFENDEURS Monsieur [R] [K] 50, avenue des Champs-Elysées
Source officielleJLD
6775aa69d62df49dedbbfcfc
1 janvier 2025
1 janvier 2025
Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame WALLET Alicia, Greffier, statuant en application
Source officielleJLD
6700471cc34eb4cc857c4f28
4 octobre 2024
4 octobre 2024
en date du 03 octobre 2024 à 12h53 ; Attendu que par requête du 03 Octobre 2024 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 12h06, en application
Source officielleJLD
669037c9766d1156dbc00663
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Portalis DBZ3-W-B7I-755G4 Nous, Monsieur [F] [M] [J], Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application
Source officielleJld
68e40e69681ed727f2a48449
5 octobre 2025
5 octobre 2025
La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire.
Source officielleCh. 3 Cab. 4
6a0e2a94cdc6046d475ce5db
20 mai 2026
20 mai 2026
DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEUR Madame [S] [L] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité française, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alexandra CHAMPY
Source officielleJld
6776eb7e1c1d126b1996403c
2 janvier 2025
2 janvier 2025
La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de Versailles, qui en avise sur-le-champ le greffe du tribunal judiciaire.
Source officielleJld
670036b4c34eb4cc85796a3b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt quatre et le quatre Octobre Devant Nous, Madame Ludivine TONDEUX, Première Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application
Source officielleJld
670036b5c34eb4cc85796a8d
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt quatre et le quatre Octobre Devant Nous, Madame Ludivine TONDEUX, Première Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application
Source officielleJld
670036b9c34eb4cc85796b14
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt quatre et le quatre Octobre Devant Nous, Madame Ludivine TONDEUX, Première Vice-Présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application
Source officielleJld
6866cfeed33109fd079af3d8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt cinq et le trois Juillet Devant Nous, Madame Aurélia GANDREY, Vice-Présidente, Tribunal Judiciaire de Versailles statuant en application
Source officielleCharges de copropriété
680299497195250be0ae1cea
8 avril 2025
8 avril 2025
KLEBER GIFT, exerçant sous l’enseigne ECCICA MULTISSIMO [Adresse 5] [Localité 2] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121
Source officielleEnrôlement
69debe70cdc6046d4740735c
9 avril 2026
9 avril 2026
chiffrés à 3253,18 au 10 juillet 2025, d’une somme de 1648,88 € au titre de la clause pénale et de 400 € au titre de l’indemnité forfaitaire, - sa condamnation au paiement d’une somme de 1 500 € en application
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6786d03fdf5b5c7d10ca997b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Source officielleCH1 Contentieux Général
69170e0fe097417ee1bf488e
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Cet acte rentre dans le champ d’app1ication de l’article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation qui institue un délai de rétractation au profit de l’acquéreur.
Source officiellePage 10 sur 220