Monsieur [B] [V] sollicite l’application de la clause résolutoire de la convention pour divers manquements.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence et la loi applicable - Sur la compétence et la loi applicable au divorce L'article 3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dispose

L’article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu’en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

par la promesse, d’autre part, la mise en demeure d’avoir à réitérer, préalable obligatoire et légal de la mise en œuvre de la clause pénale fait manifestement défaut.

Ils soutiennent que Monsieur [A] [W] [S] n’est pas titulaire de créances à l’égard de la succession de Madame [F] [H] [O] épouse [S], et soulignent qu’il est débiteur de sommes importantes à l’égard des

n’est plus liée à sa compétence pour statuer sur le divorce mais aux règles prévues pour la compétence en matière de responsabilité parentale.

Elle se prévaut à cet égard des progrès qui ont été mentionnés dans les [7] du 2 juin 2023 et 12 décembre 2023, pouvant permettre une prise en charge à travers la présence d’un AESH mutualisé.

de classe I du 15 aout 2017 au 14 janvier 2018 (153 jours).

judiciaire, de sorte qu’il appartient au tribunal judiciaire de statuer sur la compétence territoriale en matière de crédit à la consommation et de renvoyer, le cas échéant, l’affaire au tribunal compétent

Sur la résiliation du bail et l'acquisition de la clause résolutoire L'article 4 g) de la loi du 06 juillet 1989 autorise l'insertion dans les baux d'habitation de clauses résolutoires que pour trois

d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public.

Au surplus, il est important de rappeler que la compétence du juge des contentieux de la protection est, dans ce cas, une compétence d’attribution, il est donc indifférent que la demande excède le seuil

après débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi : DIT que les juridictions françaises sont compétentes

pour statuer sur la demande en divorce, le régime matrimonial, et les conséquences du divorce à l'égard des enfants communs, tant en matière de responsabilité parentale que d'obligations alimentaires,

clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse.

Toutefois, lorsque la filiation est établie à l’égard de l’un d’entre eux plus d’un an après la naissance d’un enfant dont la filiation est déjà établie à l’égard de l’autre, celui reste seul investi de

En l’espèce, la société FONCIA [Localité 11] se défend d’avoir commis une faute, contractuelle à l’égard du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 22] et délictuelle à l’égard des copropriétaires.

des enfants, - tant que Monsieur [E] [Z] ne bénéficie pas de logement, de fixer la résidence des enfants chez la mère et d’octroyer au père un droit de visite et d'hébergement classique, avec partage

d’acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci annexé à l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires ; CONSTATE la compétence

En l’espèce, le juge français est donc compétent puisque la résidence habituelle des époux se situait en France où du reste tous deux résident encore.