MOTIFS Il y a lieu d'ordonner la réouverture des débats à l'audience du 23 mai 2024, afin de faire le point sur l'effet de la clause contenue au bail et attribuant compétence aux tribunaux de Paris, compte-tenu

et est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, mentionnant expressément la clause résolutoire, s’il n’a pas été prévu que la résolution résulterait du seul fait de l’inexécution.

et est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, mentionnant expressément la clause résolutoire, s’il n’a pas été prévu que la résolution résulterait du seul fait de l’inexécution.

En l'espèce, la saisie-attribution est fondée sur un jugement par lequel, le 17 juin 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a notamment : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de

E ; - que la cotisation au titre de l’invalidité-décès a été appelée en classe minimale A pour chacun des exercices 2016/2017.

par les époux [N] [U] ne constitue pas une contestation au sens de cette clause, mais la simple exécution forcée de celui-ci ; Que d'autre part, la mise en œuvre de la saisie attribution ne constitue

Sur le juge compétent Sur la compétence des juridictions françaises s’agissant du divorce Dès lors qu’un époux a sa résidence dans un État de l’Union Européenne ou est ressortissant d’un Etat de l’Union

venant aux droits de la société LOGIREM a fait assigner Madame [C] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, aux fins de voir : - constater le jeu de la clause

En l’espèce la location porte sur un logement faisant l’objet d’une convention avec l’Etat portant sur ses conditions d’occupation, ou ses modalités d’attribution qui entre dans le champ des résidences

Dès lors la demande en résiliation du bail fondée sur le défaut de paiement de la redevance due en contrepartie de l’attribution du logement meublé, n’est pas soumis aux dispositions de l’article 24 de

MOTIFS Il est constant que la compétence d’une juridiction s’apprécie à la date de sa saisine.

[W] [D] qui ferait dégénérer en abus son droit de s'opposer à la saisie attribution litigieuse et de soumettre au juge ses prétentions et moyens.

attributive de compétence du Tribunal du lieu de situation de l'immeuble, en l'espèce, sis [Adresse 3] à Bourgoin-Jallieu, de sorte que le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu est territorialement

Si le contrat prévoit une clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Lyon, aucune des parties s’en prévaut.

En l'espèce, la saisie-attribution est fondée sur un jugement par lequel, le 17 juin 2021, le tribunal judiciaire de Grasse a notamment : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de

protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis statuant en référé aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater le jeu de la clause

par commissaire de justice, le 7 septembre 2023, à Monsieur [H] [P] et Madame [T] [P] un commandement de payer la somme de 4.285,65 euros, en principal, correspondant à l'arriéré locatif et visant la clause

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.”

Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.

compétente.