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246 résultats pour « clause ne rendant pas impossible l'exercice d'une profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

66a2a9426b28f3ce99fac202

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant

Source officielle
TJ

JAF CAB 1

65bbc9c69721cd1c6a2d4089

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Ainsi, il y aura également lieu de retenir notre compétence pour statuer sur les demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale.

Source officielle
TJ

Surendettement

69803ae8cdc6046d4798538c

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dd908cdc6046d47bff406

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel. 4° Facultés

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68dec3bd6af9fd1f8094d88b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences L’article L 145-41 du code de commerce dispose que «Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 8

65b40baa753f879640d67cf4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Monsieur [K] exerce la profession d’expert-comptable et de commissaire aux comptes au sein des sociétés CCA CAG et ECDJ. Il a fait l’objet d’une suspension d’exercice de 5 ans le 28 novembre 2019.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6706c98ef1d01e3c86f08367

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[D] de ne pas grimper à l’aplomb de la cordée précédant son groupe, précaution classique en progression en montagne notamment pour prévenir tout risque en cas de chute de pierres.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

66182f3e4e82250580d24f48

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur l'incidence professionnelle -Au titre de l'abandon de sa profession Madame [B] explique avoir subi un préjudice moral particulièrement important du fait de l’abandon prématuré de sa profession de

Source officielle
TJ

3ème Chambre

670975e306866c0645d3bb90

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

[W] [T], son épouse aux droits desquels sont venues les héritiers de Madame [W] [T], puis de Monsieur [Y], lesquels ont par la suite cédé leur fraction du droit au bail à construction pour le temps restant

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69655febcdc6046d471148f7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Alors qu'il se rendait au centre équestre de Saint-Guillaume à Loudéac, M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b1634cb9f94e984650cb36

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

SOCIETE GENERALE DE PLOMBERIE CHAUFFAGE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice défaillante LA S.A.

Source officielle
TJ

PS élections pro

678172e36d34da2cbdcda182

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le dépouillement des votes donne lieu, pour chaque groupe professionnel, au classement des candidats dans l’ordre des voix obtenues.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69cd6a7ecdc6046d47c75bec

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Passé ce délai, l'employeur est présumé avoir renoncé à exercer son pouvoir disciplinaire et la sanction est considérée comme étant injustifiée.

Source officielle
TJ

Référés expertises

670423048d5cd4a8759080bd

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La SA AG ASSURANCE, pour s’opposer à la provision sollicitée par la requérante, fait valoir qu’en qualité d’assureur de la société XVL PROJECT, elle peut faire valoir les clauses de la police d’assurance

Source officielle
TJ

JAF CABINET B

69d5705bcdc6046d477266d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le juge prend en considération, notamment : - la durée du mariage ; - l’âge et l’état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelle ; - les conséquences des choix professionnels

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6946cc3575782d5f0600f41e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Maître [C] a mesuré, à trois reprises et à trois endroits différents, la largeur de l’allée sur laquelle s’exerce la servitude de passage.

Source officielle
TJ

Section des Référés

67042fe38d5cd4a875937353

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc87cdc6046d473aeb58

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

si, à la suite de sa survenue, elle se trouve privée de la possibilité d'exercer une activité professionnelle.

Source officielle
TJ

Référés

68e41b57681ed727f2a53042

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la demande en paiement d’une provision ad litem Suivant l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, dans les cas où l’existence

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a2d06866c0645d2339b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

par Maître Régis BERTHELON de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSES CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Source officielle

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