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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
66a2a9426b28f3ce99fac202
22 juillet 2024
Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant
JAF CAB 1
65bbc9c69721cd1c6a2d4089
26 janvier 2024
Ainsi, il y aura également lieu de retenir notre compétence pour statuer sur les demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale.
Surendettement
69803ae8cdc6046d4798538c
5 janvier 2026
indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, les biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1dd908cdc6046d47bff406
13 avril 2026
On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel. 4° Facultés
18° chambre 1ère section
68dec3bd6af9fd1f8094d88b
2 octobre 2025
Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences L’article L 145-41 du code de commerce dispose que «Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit
JAF Cabinet 8
65b40baa753f879640d67cf4
Monsieur [K] exerce la profession d’expert-comptable et de commissaire aux comptes au sein des sociétés CCA CAG et ECDJ. Il a fait l’objet d’une suspension d’exercice de 5 ans le 28 novembre 2019.
4ème chambre 1ère section
6706c98ef1d01e3c86f08367
8 octobre 2024
[D] de ne pas grimper à l’aplomb de la cordée précédant son groupe, précaution classique en progression en montagne notamment pour prévenir tout risque en cas de chute de pierres.
Quatrième Chambre
66182f3e4e82250580d24f48
11 avril 2024
Sur l'incidence professionnelle -Au titre de l'abandon de sa profession Madame [B] explique avoir subi un préjudice moral particulièrement important du fait de l’abandon prématuré de sa profession de
3ème Chambre
670975e306866c0645d3bb90
11 octobre 2024
[W] [T], son épouse aux droits desquels sont venues les héritiers de Madame [W] [T], puis de Monsieur [Y], lesquels ont par la suite cédé leur fraction du droit au bail à construction pour le temps restant
Chambre civile 1
69655febcdc6046d471148f7
12 janvier 2026
Alors qu'il se rendait au centre équestre de Saint-Guillaume à Loudéac, M.
3ème Chbre Cab A1
65b1634cb9f94e984650cb36
16 janvier 2024
SOCIETE GENERALE DE PLOMBERIE CHAUFFAGE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice défaillante LA S.A.
PS élections pro
678172e36d34da2cbdcda182
9 janvier 2025
Le dépouillement des votes donne lieu, pour chaque groupe professionnel, au classement des candidats dans l’ordre des voix obtenues.
1/1/2 resp profess du drt
69cd6a7ecdc6046d47c75bec
1 avril 2026
Passé ce délai, l'employeur est présumé avoir renoncé à exercer son pouvoir disciplinaire et la sanction est considérée comme étant injustifiée.
Référés expertises
670423048d5cd4a8759080bd
1 octobre 2024
La SA AG ASSURANCE, pour s’opposer à la provision sollicitée par la requérante, fait valoir qu’en qualité d’assureur de la société XVL PROJECT, elle peut faire valoir les clauses de la police d’assurance
JAF CABINET B
69d5705bcdc6046d477266d5
7 avril 2026
Le juge prend en considération, notamment : - la durée du mariage ; - l’âge et l’état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelle ; - les conséquences des choix professionnels
Chambre 6 - Référés Pdt
6946cc3575782d5f0600f41e
7 janvier 2025
Maître [C] a mesuré, à trois reprises et à trois endroits différents, la largeur de l’allée sur laquelle s’exerce la servitude de passage.
Section des Référés
67042fe38d5cd4a875937353
7 octobre 2024
une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
4ème chambre
6a0cbc87cdc6046d473aeb58
19 mai 2026
si, à la suite de sa survenue, elle se trouve privée de la possibilité d'exercer une activité professionnelle.
68e41b57681ed727f2a53042
6 octobre 2025
Sur la demande en paiement d’une provision ad litem Suivant l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, dans les cas où l’existence
67096a2d06866c0645d2339b
par Maître Régis BERTHELON de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSES CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, prise en la personne de son représentant légal en exercice
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