PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré par mise à disposition fixé au 30 avril 2026 prorogé au 22 mai 2026.

civil,la condamnation de Madame [T] [G] épouse [L] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

civiles d'exécution (article 700 du Code de procédure civile).

partage des dépens entre les parties en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

de procédure civile outre les dépens.

de procédure civile ; Régulièrement assignée, la société [D] n'a pas constitué avocat ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions

Sur la recevabilité de l'action en paiement : En application des dispositions de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir au nombre desquelles figure le délai préfix, doivent

de procédure civile.

Non-susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu par défaut.

de procédure civile.

de Procédure Civile.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

de procédure civile, - Réserver les dépens.

de procédure civile.

[O] [J] et la société [X] DAY solidairement à lui payer la somme de 1200 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Enfin, les honoraires d’avocat relèvent de l’article 700 du code de procédure civile et non des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

. 217-3, L. 217-7 et R. 631-3 du Code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1641, 1643, 1644 et 1645 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Au visa des articles 835 et 145 du code de procédure civile, , 1103, 1217,1224 et 1231-1 du code civil, 1353 du code civile, Monsieur [J] [S] conclut au rejet des demandes de provisions présentées par

de procedure civile ;- débouter Mme [M] [J] [S] de l'ensemble de ses demandes; - condamner Mme [M] [J] [S] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

de procédure civile.