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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
68e0154f74e929a9d8fa3e7c
3 octobre 2025
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de communication sous astreinte formée par la société MIC Insurance Company, les communications de pièces devant se dérouler dans le cadre des opérations d
1ère ch. - Sect. 1
69763968cdc6046d47ac3365
5 janvier 2026
à Me [Localité 6]/Me BALDUCCI-[Localité 5] durant l’instance RG N° 21/00357, ainsi que les bordereaux de communication de pièces et toutes les pièces numérotées et cachetées suivant ses bordereaux, qui
Pôle Famille 2ème section
66d0cdb71bb6f60ce8bc43fd
23 juillet 2024
, DIT que l'expert devra rendre compte au juge du contrôle des expertises de l'avancement de ses travaux et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence des parties dans la communication
697ffb96cdc6046d479476fa
8 janvier 2026
SUR CE : Sur la demande de communication de pièces Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le
8ème chambre 3ème section
677c2ccd6f491b6d2638ec52
3 janvier 2025
Sur la demande communication de pièces Mme [B] [V] demande la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui communiquer la copie des feuilles de vote et la copie des pouvoirs de l’assemblée générale
REFERES 2ème Section
68700109b8daa57c7f667c12
7 juillet 2025
Elle a également sollicité qu’il lui soit donné acte de ce qu’elle produit son attestation d’assurance pour l’année 2025, et a conclu au rejet de la demande de communication de pièces sous astreinte.
66197c111b7735881a7c172e
11 avril 2024
la communication des pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, la défenderesse n’apporte aucun moyen de droit ou de fait à l’appui de sa demande, de sorte qu’il n’y a pas lieu en l’état d’
5ème chambre 2ème section
66b65e2e5b46ad6fd99d2861
11 juillet 2024
électronique le 22 avril 2024, Vu les conclusions à la suite du désistement d’incident de Monsieur [P] notifiées par la voie électronique le 21 mai 2024 demandant de juger qu’il a déféré aux demandes de communication
Chambre 1/Section 2
659851a3b972daea122dd04b
21 décembre 2023
DES PIÈCES (article 763 du Code de Procédure Civile) DU 21 DÉCEMBRE 2023 Nous, Tiphaine SIMON, Juge de la mise en état, Vu l’article 763 du code de procédure civile, Vu l’absence de conclusions ou
6ème Chambre
679157ded4c7e89d7fe2d5eb
10 janvier 2025
La demande de communication de pièces présentée par Monsieur [B] et Madame [W] sera donc rejetée. Les dépens seront réservés.
CTX PROTECTION SOCIALE
678028909c3ba90f51dc3d8b
6 janvier 2025
pourra être remise au rôle dans un délai de deux ans sur production par le demandeur d’un courrier motivé indiquant qu’il souhaite poursuivre l’instance / d’un jeu de conclusions et d’un bordereau de communication
662bf150e266e89ef1189fcc
26 avril 2024
À titre subsidiaire 3) ORDONNER dans un délai de quinze (15) jours à compter de la signification de la décision à intervenir, la communication des pièces ci-après énumérées à un médecin expert désigné
2ème Chambre civile
67f6cc20a9d5adc260622dbc
8 avril 2025
Par conclusions d'incident de la mise en état notifiées par voie électronique le 10 septembre 2023, la SA LLOYD'S INSURANCE COMPANY a saisi le juge de la mise en état d'un incident aux fins de communication
66d0cdbe1bb6f60ce8bc456d
3e ch. REFERES PAF
688d2c0fafe88dc815de4eb0
8 juillet 2025
Pour s’opposer à la demande en communication de pièces sous astreinte, ils indiquent que les documents de la Sci ont toujours été disponibles en son siège et que M.
Référés
69cee254cdc6046d47e90dcf
2 avril 2026
Sur les demandes de communication de pièces : Aux termes de l’article 133 du code de procédure civile, si la communication des pièces n’est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre
6ème CHAMBRE CIVILE
66980700b60c111a421b2689
17 juillet 2024
En outre, selon l'article 132 du même Code, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée.
Chambre 9
SAS LELIEVRE CONSTRUCTIONS MANCELLESc/S.A
69d987f3cdc6046d47d2e8cd
10 avril 2026
Une demande de communication de pièces peut entrer dans le cadre de cet article.
661ebd94a0f635033634be64
15 avril 2024
DEBOUTER la SCI QUENTIN de sa demande visant à voir communiquer l’attestation dommage-ouvrage, et autres demandes de communications de pièces.
2ème chambre 2ème section
668596d41d2b47a9d8cc0dfe
3 juillet 2024
Sur ce, Les articles 11 et 142 du code de procédure civile permettent à une partie de demander la communication de pièces détenues par une autre partie lorsqu'elles constituent des éléments de preuves
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