AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX MONTMORENCY
69e683eccdc6046d47f08e09
7 avril 2026
7 avril 2026
d’un délai d’un mois après la délivrance de l’assignation ; - à titre subsidiaire, constater le défaut de paiement des redevances et prononcer la résiliation judiciaire du contrat de résidence à compter
Source officiellePage 10 sur 3811
1ère chambre
6a205a5acdc6046d47f7fc8e
22 mai 2026
22 mai 2026
Aux termes de leur assignation valant conclusions, les époux [M] demandent au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : Constater l’existence d’un contrat synallagmatique entre les époux
Source officielle