Passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, comme précisé dans le présent dispositif.

Ces délais suspendront les effets de la clause résolutoire du bail suivant les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Par jugement contradictoire rendu en premier ressort le 20 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie a statué sur les différents chefs de demandes

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier

occultés]     [Motifs de la décision occultés]     PAR CES MOTIFS,   Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Le jugement de divorce du 13 décembre 2021 a également été rendu contradictoirement à l’égard des deux parties.

DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Décembre 2023, par Madame Anne de LACAUSSADE, en qualité de Juge des contentieux de la protection

Elle précise vivre avec ses deux enfants et travailler en tant qu'assistante de vie en famille pour un salaire entre 800 et 900 euros par mois. Elle déclare être suivie par une assistante sociale.

[N] : En vertu de l’article 653 du code civil, “ Dans les villes et campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins , et même entre enclos dans

MOTIFS DE LA DECISION I.

-Autoriser l'expulsion de Madame [X] [B] ainsi que de tous occupants de son chef du logement sis à [Adresse 10], au besoin avec le concours de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la

suivant : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire

La demande subsidiaire en interprétation sera accueillie, le dispositif de la décision contestée indiquant en effet, après le constat de la résiliation du contrat de location, que les locataires sont condamnés

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du quatorze Octobre deux mil vingt quatre, signé par Madame FUCHEZ, Juge de l’exécution, assisté

ET : DÉFENDEUR : Madame [S] [I] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, ni représentée Date des débats : 01 Décembre 2025 Vu la citation introductive d'instance en date du 08 Octobre 2025 et entre

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois

tous occupants de son chef avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est, deux mois après la signification par huissier d’un commandement de quitter les lieux portant mention

Avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 20 mai 2026.

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire rendu publiquement en premier ressort : Vu