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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 6-10000
686c2e44dd7001754d62239f
3 juillet 2025
L’article suivant précise que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
1/1/2 resp profess du drt
67f6bbdaa9d5adc26061f41a
9 avril 2025
Contrairement à ce que soutient la SCI [12], ces deux clauses ne sont pas contradictoires. La seconde couvre les locaux contre des risques listés, dont celui d'incendie.
PCP JCP fond
677ecfddb01eea4cf01a4187
8 janvier 2025
Par constat du 8 septembre 2023 diligenté sur la base d’une ordonnance du juge des contentieux de la protection en date du 2 juin 2023, Me [R] a constaté la présence de vêtements suspendus sur des stoyacs
1ère Chambre civile
670ed6d71c3411ff345e1405
15 octobre 2024
[F], - que l’obligation d’information et de conseil à la souscription n’impose pas à l’établissement de se rapprocher du client en cours d’exécution du contrat, - que la banque n’a pas l’obligation d’anticiper
2ème Chambre
69602413cdc6046d47acd95c
8 janvier 2026
suivants : Deux Contrats de raccordement et de branchement sans extension de réseau électrique : Contrat N° 52384770 Contrat N° 52384554 -ORDONNER la résolution des deux contrats suivants, aux torts
9ème chambre 3ème section
65aacc8d0c777d3ec8eb6471
19 janvier 2024
clients ou demandés par ceux-ci leur conviennent.
Chambre 01
6709690006866c0645d222af
11 octobre 2024
devoir de collaboration du client.
HAGUENAU Civil
6a0e323dcdc6046d475d96c3
19 mai 2026
Par courrier en date du 20 octobre 2022, la société In extenso [Localité 2] a pris note de la résiliation anticipée des contrats par l’association L’Éperon du Kochersberg, à la suite de la réalisation
1/4 social
67b6307071e889c21f643e10
7 janvier 2025
En cas de désaccord, le Client pourra résilier le Contrat dans les conditions définies à l’Article 8.2. » Contrairement à ce qu’affirme la CLCV, il n’est nullement précisé que les prix ne pourront évoluer
1re chambre civile
6a0e0b59cdc6046d475a818f
18 mai 2026
Sur la caducité du contrat de location Il est de jurisprudence constante que la résolution du contrat de vente entraine la caducité du contrat de crédit-bail ayant financé l'opération, à la date d'effet
POLE CIVIL section 5
6a0cd193cdc6046d473c9004
Si elle reconnaît une erreur matérielle dans son assignation, elle conteste toute mauvaise foi.
5ème chambre 1ère section
686eb43972b5e5e648cb0a61
8 juillet 2025
L’existence même du contrat définissant la loi applicable étant contestée, il y a lieu de déterminer la loi à appliquer pour déterminer la validité du contrat et la force obligatoire de la stipulation
4ème chambre civile
68e88b5c3ea43407b9fbae2d
6 octobre 2025
Leasecom conteste, en premier lieu, que le présent contrat soit soumis aux dispositions du code de la consommation.
4ème chambre
6686f794e74459e0c7eda7b1
4 juillet 2024
En l’espèce, force est de constater : - d’une part, qu’aux termes d’une convention en date du 07 juillet 2022, la S.A. AXA BANQUE a cédé à la S.A.S.
Chambre 1
6a0f77adcdc6046d477e933a
21 mai 2026
Ils précisent que contrairement aux contrats de construction de maison individuelle déguisés, ils ont eu le choix du charpentier-couvreur et que les paiements effectués entre les mains de Monsieur [T]
PCP JTJ proxi fond
6a0f57c0cdc6046d477c18d0
concessions réciproques terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
JCP
6a15e6a0cdc6046d4705829a
En l’espèce, la bonne foi et l’état d’endettement de Monsieur [U] [I] et Madame [L] [B] ne sont pas contestés.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a10bbfdcdc6046d479cff93
Par courrier du 28 mars 2025, la Société [1] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM du Puy-de-Dôme.
69dfd4d3cdc6046d475d35d0
13 avril 2026
Elle souligne au contraire avoir manifesté son intention de contester le contrat, notamment en faisant opposition aux prélèvements bancaires.
660c4d2b1ff97dabd6b861f7
2 avril 2024
Au soutien de sa demande, la société FRANFINANCE fait valoir qu’à la suite de nombreux incidents de paiement elle a été contrainte de procéder à la clôture du compte de dépôt.
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