Un contrat de supervision pour bornes de recharge a été conclu le 1er octobre 2023 entre la société PERRETI GROUPE et la société FONCIA [Localité 2].

Sur la maintenance des ascenseurs L'ICI affirme, sans être contesté, que la maintenance des ascenseurs devait être réalisée toutes les six semaines et que la DGPF remise par la société MSA prévoyait un

BY MAINTENANCE à compter de la date de la résiliation constatée, à la somme de 1560 euros TTC par mois jusqu’à la libération complète et effective des locaux, indemnité révisable annuellement à la date

retard à compter de la signification du jugement à intervenir – à faire en sorte que la porte de l’entrée de la copropriété soit systématiquement fermée, sous astreinte de 10 000 € par infraction constatée

La SA CM-CIC bail devenue la SA Crédit Mutuel Leasing, représentée par son avocat, maintenait les demandes formées dans son assignation.

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Elle n’a nullement contacté le tribunal, ni par courrier, ni par téléphone pour solliciter un renvoi de l’audience ou faire valoir des arguments.

Or force est de constater que la SA DRIVALIA LEASE FRANCE a omis de verser aux débats l’intégralité des conditions générales du contrat dont elle se prévaut, ne mettant pas ainsi le juge en situation de

En l’espèce, le juge des référés est saisi d’une demande en constatation de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’effet de la clause résolutoire inscrite dans le contrat de bail.

Le contrat de bail a pris effet le 1er novembre 2024.

Le VI de ce texte énonce que : "le fonds est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable du dommage ainsi que contre les personnes

fermement dès le stade des opérations d’expertise et que l’expert judiciaire n’a pas constaté.

dans le cadre d'un contrat de mission temporaire en date du 23 décembre 2022 pour un mission du 25 décembre 2022 au 2 janvier 2023.

représentée par sa fille, Mme [U] [O] DEFENDEURS Madame [S] [F], demeurant [Adresse 2] non comparante Monsieur [Z] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparant A EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat

Le 12 septembre 2024, le propriétaire a réitéré sa contestation à laquelle CARDIF a répondu, le 18 octobre 2024, en maintenant sa position.

Il n’a nullement contacté le tribunal, ni par courrier, ni par téléphone pour solliciter un renvoi de l’audience ou faire valoir des arguments.

l’employeur mais contre l’entreprise utilisatrice ; - déclarer opposable à la société [24] la décision à intervenir ; - constater que l’accident du travail du salarié résulte des seuls manquement de la

La demanderesse justifie d’une demande d’annulation du contrat de vente par courrier du 29 décembre 2023, en considération des difficultés rencontrées et défauts mécaniques constatés.

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par contrat de bail commercial du 25 mai 2020, la société CONCORDIA, aux droits de laquelle est venue la SCI [Localité 1], a donné à bail à la

Elle conteste toute faute.