L’affaire a été mise en délibéré au 12 Janvier 2024 prorogée au 2 Février 2024.

au 05 JANVIER 2026 JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le cinq Janvier deux mil vingt six ENTRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, dont le siège social est

CONDAMNER Madame [T] [N] [E] aux entiers dépens.

A cette date, le délibéré a été prorogé au 13 janvier 2025, ce dont les parties comparantes ou représentées ont été avisées.

le secret professionnel ; DIT qu’il devra, dans le délai d’un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre co-partageants, la masse partageable, les droits des parties

les parties.

la charge d’une autre partie.

pré-transactionnels, " les cautions ont fait la proposition suivante […] ".

En l'occurrence il résulte des correspondances produites de part et d'autre entre l'avocat de madame [X] et monsieur [I] que les parties n'ont pas réussi à procéder au partage amiable de leurs intérêts

d’un montant de 265 515,20 € au taux de 1,53 % l'an, remboursable en 300 mensualités, garanti par le privilège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle inscrits au service de la publicité

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 12 mars 2026, prorogé au 9 avril 2026.

Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est

En l’espèce, la promesse de vente conclue le 22 mars 2023 entre les parties prévoit, en pages 12, une condition suspensive d’octroi d’un ou plusieurs prêts aux conditions suivantes : Organisme prêteur 

Or, elle ne produit pas le contrat de prêt litigieux aux débats. Il ne saurait exister de dette des cautions si la preuve de la dette cautionnée n'est pas rapportée aux débats.

Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est

Cumulée avec les intérêts conventionnels, la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif.

les mains du notaire commis par chacune des parties, à parts égales, soit 1 250 euros pour l'ensemble des demandeurs, d'une part, et 1 250 euros à régler par M.

Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est

SUR LES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la

Ultérieurement, les parties ont conclu une convention d’occupation autorisant mesdames [V] et [K] à entrer immédiatement dans les lieux. La réitération n’est jamais intervenue.