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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 5
697b9619cdc6046d472467dc
6 janvier 2026
Bien que régulièrement citée à l’étranger selon la Convention de [Localité 22] du 15 novembre 1965, Madame [B] [I] n'a pas constitué avocat.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d576bccdc6046d4772e78a
7 avril 2026
La requérante considère à ce titre que le salaire versé aux salariés soumis à une convention de forfait en heures incluant les primes d’objectifs et commissions, est largement supérieur aux minima conventionnels
Quatrième Chambre
65b2b321fd6229a4e58a3a02
23 janvier 2024
Elle fait valoir que la compagnie SURAVENIR ASSURANCES n'a pas mis en œuvre la « procédure d’escalade » obligatoire préalable prévue à la convention de règlement amiable des litiges (CORAL) applicable
Chambre famille CAB 1
6797e4d757f17f9be6af5882
6 janvier 2025
qu'à défaut de convention internationale applicable ; Que le Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi
2ème Ch. Cabinet 1
6696b8209a603a692910c2ac
9 janvier 2024
Aux termes de l'article 15 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de protection des enfants
Chambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c83
3 octobre 2024
La SA LA BANQUE POSTALE a adressé à Monsieur [G] [Y] une mise en demeure de payer la somme de 15968,72 euros par lettre recommandée en date du 23 mai 2023, non réclamée.
Chambre 1- section A
67819b206d34da2cbdce0828
8 janvier 2025
L’assignation a été signifiée le 14 juin 2023, la première échéance impayée non régularisée antérieure au plan conventionnel de redressement du 3 mai 2021 date du 2 mars 2020 et la première échéance impayée
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Aurelie BOUCKAERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6585e13a638cf45b25ce5877
15 décembre 2023
Dans le cadre de sa contestation, la SARL LAUGIL NET estimait que la convention du 3 octobre 1975 des VRP n'était pas applicable du fait du caractère non exclusifs des VRP concernés, que les contrats de
Chambre 26 / Proxi fond
661824b24e82250580d1f7f0
8 avril 2024
Madame [Z] [U] est donc désormais occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation de la convention d'occupation.
JAF Cabinet C
6a1605fdcdc6046d4707c96c
26 mai 2026
S’agissant du régime matrimonial En l’absence de convention internationale applicable, il y a lieu d’appliquer l’article 1070 du code de procédure civile, suivant lequel le juge aux affaires familiales
PPEP Civil
6786dd28df5b5c7d10caba25
9 janvier 2025
L.312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui
5ème chambre 1ère section
6711558daa7e95fd3fcf7dd7
1 octobre 2024
Elle rappelle qu’en application de l’article 25 du règlement UE, évoqué ci-dessus, la loi italienne est applicable non pas au contrat mais exclusivement comme loi validant la clause attributive de juridiction
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9d1cdc6046d47102d83
L’assignation a été délivrée le 3 juin 2024 soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé. L’action est donc recevable comme non forclose.
686c0ee1dd7001754d61b495
7 juillet 2025
Aucune demande à titre subsidiaire n'a été formulée par la société au titre des seuls " travailleurs de nuit " visés à l'article 1.10 d) de la convention collective applicable, pour lesquels l'URSSAF a
Chambre 4/section 3
6643a655da34cf7c590a9228
26 avril 2024
Minute : 24/1261 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
0P14 Aud. civile prox 5
6883cbee2a8fb67db7b4106c
des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans
Chambre 03 cab 05
67fd5046e85d0474bddb38c7
Sur la responsabilité parentale Aux termes de l'article 15 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération
9ème chambre 2ème section
6879403c64dcbd881bec5318
8 octobre 2024
[J] et non du juge de la mise en état. Ce règlement européen n'est donc pas applicable à la présente demande. Par ailleurs, au vu de la nature de la demande formée par M.
JCP CIVIL
69d00a67cdc6046d47051e2a
3 avril 2026
[J] [R] qu’elle rendait caduc son plan conventionnel de redressement, rendant exigible la somme totale de 31 031,87 euros au titre du prêt.
Contentieux Général
6866e04ed33109fd079b4823
1 juillet 2025
A l'appui de sa fin de non-recevoir, Mme [N] [G] argue que l’article L.217-2 dudit code précise expressément que les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne sont pas applicables aux
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