CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 742 résultats pour « convention non applicable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JAF Cabinet 5

697b9619cdc6046d472467dc

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Bien que régulièrement citée à l’étranger selon la Convention de [Localité 22] du 15 novembre 1965, Madame [B] [I] n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576bccdc6046d4772e78a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La requérante considère à ce titre que le salaire versé aux salariés soumis à une convention de forfait en heures incluant les primes d’objectifs et commissions, est largement supérieur aux minima conventionnels

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65b2b321fd6229a4e58a3a02

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle fait valoir que la compagnie SURAVENIR ASSURANCES n'a pas mis en œuvre la « procédure d’escalade » obligatoire préalable prévue à la convention de règlement amiable des litiges (CORAL) applicable

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 1

6797e4d757f17f9be6af5882

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

qu'à défaut de convention internationale applicable ; Que le Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b8209a603a692910c2ac

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 15 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de protection des enfants

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420a88d5cd4a8758f7c83

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La SA LA BANQUE POSTALE a adressé à Monsieur [G] [Y] une mise en demeure de payer la somme de 15968,72 euros par lettre recommandée en date du 23 mai 2023, non réclamée.

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67819b206d34da2cbdce0828

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’assignation a été signifiée le 14 juin 2023, la première échéance impayée non régularisée antérieure au plan conventionnel de redressement du 3 mai 2021 date du 2 mars 2020 et la première échéance impayée

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Aurelie BOUCKAERT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6585e13a638cf45b25ce5877

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Dans le cadre de sa contestation, la SARL LAUGIL NET estimait que la convention du 3 octobre 1975 des VRP n'était pas applicable du fait du caractère non exclusifs des VRP concernés, que les contrats de

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b24e82250580d1f7f0

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Madame [Z] [U] est donc désormais occupante sans droit ni titre du fait de la résiliation de la convention d'occupation.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

6a1605fdcdc6046d4707c96c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

S’agissant du régime matrimonial En l’absence de convention internationale applicable, il y a lieu d’appliquer l’article 1070 du code de procédure civile, suivant lequel le juge aux affaires familiales

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6786dd28df5b5c7d10caba25

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L.312-1-1 du code monétaire et financier prévoit la possibilité d'un dépassement, cette convention mentionne le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

6711558daa7e95fd3fcf7dd7

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle rappelle qu’en application de l’article 25 du règlement UE, évoqué ci-dessus, la loi italienne est applicable non pas au contrat mais exclusivement comme loi validant la clause attributive de juridiction

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9d1cdc6046d47102d83

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’assignation a été délivrée le 3 juin 2024 soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé. L’action est donc recevable comme non forclose.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c0ee1dd7001754d61b495

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aucune demande à titre subsidiaire n'a été formulée par la société au titre des seuls " travailleurs de nuit " visés à l'article 1.10 d) de la convention collective applicable, pour lesquels l'URSSAF a

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 3

6643a655da34cf7c590a9228

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Minute : 24/1261 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6883cbee2a8fb67db7b4106c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 05

67fd5046e85d0474bddb38c7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur la responsabilité parentale Aux termes de l'article 15 de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 relative à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6879403c64dcbd881bec5318

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[J] et non du juge de la mise en état. Ce règlement européen n'est donc pas applicable à la présente demande. Par ailleurs, au vu de la nature de la demande formée par M. 

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69d00a67cdc6046d47051e2a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[J] [R] qu’elle rendait caduc son plan conventionnel de redressement, rendant exigible la somme totale de 31 031,87 euros au titre du prêt.

Source officielle
TJ

Contentieux Général

6866e04ed33109fd079b4823

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l'appui de sa fin de non-recevoir, Mme [N] [G] argue que l’article L.217-2 dudit code précise expressément que les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ne sont pas applicables aux

Source officielle

Page 10 sur 338

← PrécédentSuivant →