reprendre dans leur totalité les arguments développés dans leur requête en date du 3 novembre 2023, aux termes de laquelle ils contestent les modalités de désignation des RP, prévues par l’accord collectif

Minute n° 25/00096 Chambre 1 Cabinet 4 N° RG 23/00074 N° Portalis DBZJ-W-B7H-KO4X TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE - PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT DU 07 AVRIL 2025 COMPOSITION

Sur la question des correctifsLa SCI ALC DEVELOPPEMENT critique le principe de l’application de correctifs par l’expert judiciaire alors qu’il applique la méthode hôtelière.

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective.

MISTER MENUISERIE, L'instance devra être reprise après que les organes de la procédure collective aient été appelés dans la cause.

[G] sera fixée au passif de la procédure collective.

L’accord collectif national relatif à l’apprentissage dans le Bâtiment – Entreprises employant plus de dix salariés. Ses signataires sont la CAPEB, la FNSCB-CFDT et la FNSCBA-CGT.

Il conteste également qu’un état antérieur ait été retenu alors même qu’il était « muet », révélé par une IRM.Il sollicite également l’attribution d’un correctif socio-professionnel à hauteur de 5 % au

de Paris-Montparnasse entre les organisations syndicales, en ce qu'elle contrevient aux règles de calcul du quotient électoral et d'une représentation par collège, telles que prévues dans l'accord collectif

Il explique que cet accord collectif dont les termes sont clairs, vise à renouveler l’accord prévoyant la subrogation de salaire.

La société en nom collectif VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL verra sa propre demande rejetée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 10] [Adresse 7] [Localité 4] Greffe des Procédures Collectives Civiles 03.88.75.29.54 N° RG 24/02305 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTN2 N° PC : 24/49 N° de

part de la présence de papier toilette et de matières fécales dans l'avaloir du réseau d'eaux pluviales situés devant leur domicile, ce qui semblait indiquer une absence de raccordement au réseau collectif

Par jugement du tribunal correctionnel de Nancy en date du 08 novembre 2001, M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Le 01 Avril 2025 POLE CIVIL - Fil 3 ORDONNANCE DE MISE EN ETAT INTERRUPTION D’INSTANCE POUR CAUSE DE PROCEDURE COLLECTIVE DOSSIER N° : N° RG 21/00062 - N° Portalis

de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

un handicap présente bien un caractère collectif pouvant bénéficier d’une mesure particulière de protection sociale.

Elle connaissait donc les restrictions apportées aux pouvoirs de la société SAC par le jugement d’ouverture de la procédure collective.