- Sur l'apparence de créance Si le créancier n'a pas à démontrer la certitude de sa créance, il convient néanmoins que celle-ci ne soit pas affectée d'une trop grande indétermination quant à sa cause

A ce sujet, il estime qu'il appartenait aux défendeurs de déclarer au passif de la liquidation judiciaire leurs créances nées des actes de cautionnement et qu'ils ne peuvent se prévaloir de cette créance

DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge, Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge, Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

[Z] [O] [J] Mme [C] [J] née [D] ☐ Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier Me Christian DECOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 DEMANDERESSE

de la publication de la présente décision au BODACC, mais que les créanciers qui étaient soumis au plan de la procédure de redressement judiciaire sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et

la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au 1 de l’article L.622-17 (celle née régulièrement après le jugement d’ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure) et

DB2D-W-B7C-BY2M Minute 26/00026 NR/CDL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T du 10 avril 2026 Dans l’affaire de clôture pour insuffisance d’actif de : Monsieur [G] [E] né

DB2D-W-B7H-CLF2 Minute 26/00028 NR/CDL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS J U G E M E N T du 10 avril 2026 Dans l’affaire de clôture pour insuffisance d’actif de : Monsieur [Y] [O] né

1978, déduction faite de sa période d'une année de service militaire ; - Juger que le calcul de la créance de salaire différé suivra les dispositions de l'article L. 321-13 alinéa 2 du Code rural, en

jugement.

Sur la demande aux fins de délais de paiement L’article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Juge unique N° dossier : N° RG 25/00413 N° Minute : JUGEMENT DU 26 MAI 2026 Sur opposition à injonction de payer commerciale

L’article L 622-24 du code de commerce prévoit qu’à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés,

redressement et d’ouverture de liquidation judiciaire JUGEMENT DU DOUZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Le Tribunal a été saisi par déclaration de cessation des paiements aux fins d

MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 24/01126 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MF75 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 07 JUILLET

Le débiteur et ses créanciers ont été convoqués, par les soins du greffe, par lettres recommandées avec accusé de réception, à l'audience du juge des contentieux de la protection du 5 mars 2024.

Par courrier reçu le 19 décembre 2024, [7] pour la [6], seul créancier de Madame [W] [P] née [S], fait état d'une créance à hauteur de 19 206,90 € et demande le maintien des mesures imposées.

LEFRANC, Greffier ; DANS L’INSTANCE ENTRE Monsieur [D] [C] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] Madame [Y] [B] épouse [C] née le [Date naissance 2]

Le juge procède à l’opération de vérification des créances en respectant les règles légales qui régissent la charge de la preuve, de sorte qu’il appartient aux créanciers de justifier de leurs créances