Dans sa décision du 26 juin 2024, le Conseil constitutionnel, faisant référence à sa décision n°2023-1074 du 8 décembre 2023, a lui-même jugé que cette modification de la jurisprudence constitutionnelle

qui les représente légalement ; 4° Le cas échéant, les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ; 5° Lorsqu'elle doit être précédée d'une tentative

MOTIFS DE LA DÉCISION La CAISSE NATIONALE DES ASSURANCES SOCIALES n'ayant pas constitué avocat, la présente décision sera rendue par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de joindre les deux instances (RG n° 23/02560 et RG n° 24/00229) sous le seul numéro RG n°

représentée par Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

La décision a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

décembre 2018, l'exercice de l'activité de « Agence de caisse d'épargne, opérations de banque et de courtage, d'assurances et toutes autres activités connexes, et à titre accessoire, transactions sur immeuble

Par courrier du 22 octobre 2018, le même se plaignait que l’accès au hangar était bloqué par une chaîne.

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le notaire ne saurait donc se voir tancé dès lors qu’il n’est pas omnipotent et se heurte au défaut d’accès à plusieurs fichiers.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

L’accès s’effectue par la route de Renault, dans un sens unique de circulation.

’ensemble de l’immeuble.

juridictionnelle de RENNES) COMPOSITION Maryline BOIZARD, Juge aux affaires familiales, Assistée de Christine BECAERT, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'action en restitution du solde du dépôt de garantie Sur les manquements de la locataire relatifs à l'état des locaux restitués Aux termes des dispositions des premier et

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, greffier.

Il était demandé de libérer les lieux et de payer une indemnité d’occupation de 1.000,00 euros, qui est conforme à la valeur exacte d’occupation de l’immeuble.

Avis a été donné aux avocats des parties que la décision serait rendue le 07 Juillet 2025.

Le juge des référés doit se placer, pour ordonner ou refuser des mesures conservatoires ou de remise en état, à la date à laquelle il prononce sa décision.

La décision sera donc réputée contradictoire.