Il y a lieu en conséquence de se déclarer incompétent au profit du pôle social du tribunal judiciaire de Melun et d’ordonner l’envoi du dossier à cette juridiction.

au profit du tribunal de commerce de Paris, en prenant acte de l'accord du demandeur au principal sur le renvoi de l'affaire devant cette juridiction.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le moyen d’incompétence Il résulte des articles L. 213-4-4 et R. 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection territorialement

Par conséquence l’exception d’incompétence sera rejetée.

de l’article 795 du code de procédure civile et rendue par mise à disposition au greffe, NOUS DECLARONS incompétent au profit du Tribunal judiciaire de Paris ; ORDONNONS la transmission de l’affaire

matérielle de la juridiction civile.

[W] [E], Mme [O] [E] et Mme [B] [E] sollicitent : - à titre principal, que la juridiction saisie se déclare incompétente au profit du tribunal judiciaire de Douai, - à titre subsidiaire, le débouté des

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence soulevée par la [6] Aux termes de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, “le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence soulevée par la [6] Aux termes de l’article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, “le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui

[L] [Z] et Mme [N] [F] épouse [Z] ont indiqué, en réponse à l’incompétence territoriale soulevée in limine litis par la société FRANFINANCE, s’en rapporter à la décision du tribunal.

La présente juridiction, relevant de l’ordre judiciaire, sera donc déclarée incompétente.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 décembre 2025 prorogée au 13 janvier 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

La présente décision sera commune à la CPAM de la Haute Garonne.

Par conséquent, il est fait droit à l’exception d’incompétence soulevée. L’affaire faisant l’objet d’un renvoi devant une autre juridiction, il convient de réserver les dépens.

Par arrêt rendu le 24 mars 2022, la cour d’appel de Paris a confirmé le jugement du conseil de prud’hommes du 1er avril 2021 ayant déclaré cette juridiction incompétente pour connaître du litige au profit

attributive de juridiction.

ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 janvier 2025 DEMANDERESSE S.A.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’incompétence du Tribunal judiciaire de Montpellier En vertu de l’article 76 du Code de procédure civile, sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée

Concomitamment, par conclusions notifiées par RPVA le 21 janvier 2025, la société Svenskasagax 4 a saisi le juge de la mise en état d’un incident d’incompétence territoriale.

En application de l’article 2241 du code civil, la demande en justice interrompt le délai de prescription, y compris lorsqu’elle a été portée devant une juridiction incompétente.