Isabelle BOEUF, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique, assistée de Sylvie MARIUS-LEPRINCE, Greffier.

civile ; - condamner solidairement Monsieur [X] [K] et Madame [Q] [K] aux entiers dépens ; - dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Après débats à l'audience du 05 Février 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Après débats à l'audience du 03 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

civile, - Rappeler n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision, - Condamner le même aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale Il résulte de l’article 378 du Code de procédure civile que « la décision de sursis suspend le

à intervenir ; - dire qu’en cas d’expulsion, le sort des meubles trouvés dans les lieux loués sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’

Après que les débiteurs aient interjeté appel de cette décision, la Cour d'appel de Nîmes l’a infirmée par arrêt du 20 avril 2022, et statuant à nouveau a ordonné la mainlevée de ces mesures d'exécution

Sur la demande en paiement au titre des charges de copropriété Aux termes de l’article 1353 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Judiciaire de MARSEILLE statuant au fond, CONDAMNER la SNC L’[E] à payer à la SC [G] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

A défaut d'exécution volontaire et pour qu'il soit mis fin au trouble, il y a lieu d'autoriser le syndicat des copropriétaires à procéder aux travaux.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence

civile et aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement et le coût de l’assignation ; - assortir la décision de l’exécution provisoire conformément aux articles 514 et 515 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence

Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 avril 2026.

assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale ; Attendu que par décision en date du 20 mars 2026 notifiée le 20 mars 2026, l'autorité administrative

d’hypothèque dont recouvrement au profit de Maître Anne SEVIN, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civil ; - rappeler que l'exécution provisoire est de droit.