L’opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité, et une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement L’article 473 du code de procédure civile dispose que “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l’article 471 du code de procédure civile, “le défendeur qui ne comparaît pas peut, à l'initiative du demandeur ou sur décision prise

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement L’article 473 du code de procédure civile dispose que “lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est

Enfin, la décision du tribunal statuant sur une opposition à contrainte est exécutoire de droit à titre provisoire conformément à l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale.

[S] [P] au paiement des frais de signification de contrainte et aux dépens de l’instance ; - rappeler l’excution provisoire de la décision à intervenir.

La société [1] sollicite par conséquent qu'il soit jugé à son endroit que la décision de prise en charge litigieuse lui est inopposable.

La sanction de cette carence est l’inopposabilité à l'égard de la société [5] de la décision de prise en charge de cet accident.

rendu une décision explicite de rejet.

les conclusions n°2 déposées par la société [5] demandant au tribunal de lui déclarer inopposable la décision de la CPAM du Hainaut en date du 10 août 2020 et d'annuler la décision de reconnaissance de

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

Sur le fond : En l’espèce, il ressort des deux décisions de la commission de recours amiable que deux points ont été abordés.

est intervenue qui a pour effet d’entraîner l'inopposabilité à son égard de cette décision implicite de prise en charge.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Il résulte des dispositions des articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale que les réclamations contre les décisions prises

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Il résulte des dispositions des articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale que les réclamations contre les décisions prises

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité du recours : Il résulte des dispositions des articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale que les réclamations contre les décisions prises

invalidité au motif qu’il n’est pas établi une réduction au moins des 2/3 de la capacité de travail ou de gain de l’assurée, CONDAMNE Mme [R] [Y] aux éventuels dépens, DIT que tout appel de la présente décision

et devant être porté à la connaissance de l'employeur, avant prise de décision en date du 11 mai 2020.

Cette décision a été confirmée par la CMRA lors de sa séance du 27 février 2025.

Contestant cette décision, Madame [E] a saisi la commission de recours amiable, qui a rendu une décision de rejet le 5 mai 2025 « considérant qu’afin de bénéficier de la présomption d’imputabilité, l’assurée