N°Minute:25/1728 N° RG 25/00165 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PNIE LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 3] JUGEMENT DU 04 Juillet 2025 DEMANDEUR: S.A.

. : N° RG 23/07277 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YTXQ N° Minute : AFFAIRE Société L’[E] - O PETIT [Localité 1] C/ Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] pris en la personne

MOTIFS DE LA DÉCISION Monsieur [H] [C] a rempli le 21 mars 2022 une déclaration de maladie professionnelle qu’il a adressée à la CPAM de Seine Saint Denis accompagnée d’un certificat médical initial

BANQUE POSTALE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphanie GERARD, avocat au barreau de NANCY

LA BANQUE POSTALE immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 421 100 645, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Philippe

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE NOUVELLE DENOMINATION DE LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Caroline GIRAUD, avocat au barreau de MARSEILLE

BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Maxime BOULET, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 Juillet 2024 MINUTE : 24/695 RG : N° 23/10532 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLW4 Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD

LA BANQUE POSTALE CF SERVICE SURENDETTEMENT 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante Société ORANGE SA RESSOURCES HUMAINES BAT A 1 AVENUE NELSON MANDELA 94110 ARCUEIL non comparante Société CA CONSUMER FINANCE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01432 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7T7 MINUTE N° : 26675 S.A.R.L.

[L] [G] [Adresse 5] [Localité 6] non comparante, ni représentée [5] Chez [6] [Adresse 6] [Localité 7] non comparante, ni représentée [7] Chez [6] [Adresse 6] [Localité 8] non comparante, ni représentée

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX01] ou 77 @ : [Courriel 8] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/09445 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3YOM Minute :

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [C] [L], demeurant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/02677 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GNV4 NAC : 78F JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action Le demandeur à l'incident déclare que les deux livrets A ont été clôturés le 20 juin 2003, soit quatorze avant que Mesdames [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 8] [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] NAC: 53B N° RG 24/04073 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOYY JUGEMENT N° B DU : 04 Juillet 2025 S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 23/01661 N° Portalis DB3S-W-B7H-YI2E

BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE RCS PARIS 487779035 [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Maître Anne-sophie VERDIER, membre de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER, avocat au Barreau de Bordeaux

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant

LA BANQUE POSTALE C/ Monsieur [E] [M] N° RG 24/04575 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWYJ Minute : 25/00008 CADUCITE DU : 08 Janvier 2025 Copie délivrée le : à : Me Pascal SCHEGIN et Monsieur