En défense, M. [Z] [S] reconnaît devoir la somme qui lui est réclamée.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Monsieur [F] [G] [V] [M] un commandement de payer la somme principale de 2 971,85 euros

En défense, la société NORD LITTORAL EXPERTISES, représentée par son conseil, demande au juge de constater le désistement déinstance et d’action de madame [J] [N] épouse [X] et de laisser à chacune des

propriétaire, qu’elle n’a pas à justifier de l’obtention d’une autorisation d’urbanisme et d’un mandat d’un opérateur téléphonique pour agir en expulsion et que son action, fondée sur son titre d’occupation

Après avoir exposé avoir confié à Maître [U] la défense de ses intérêts en vue d’introduire une action prud’homale ainsi qu’une action en responsabilité médicale le 4 août 2024, il soutient que l’action

Par acte de commissaire de justice, remis à étude le 26 juillet 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Monsieur [E] [N] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme totale

comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession ; payer tous droits de mutation ; payer ou remettre matériellement les legs particuliers ; exercer tant en demande qu'en défense

Il soutient que les moyens développés en défense selon lesquels il ne justifie ni d'un vice rendant le véhicule impropre à sa destination ni un défaut de conformité relèvent de l'action ultérieure au fond

Par acte de commissaire de justice remis à étude du 4 août 2025, la société ACTION LOGEMENT SERVICES SAS a fait assigner Madame [M] [D] devant Monsieur le juge des contentieux de la protection du tribunal

Mme [D] [M] supportera la charge des entiers dépens de la présente instance.

Le délai pour intenter chaque action récursoire est d'un mois. Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre le garanti.

[Q] [H] et Mme [C] [H] aux dépens.

Par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2025 remis à étude, l'Etablissement Public CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE WOIPPY a fait assigner Mme [K] [V] en référé devant le juge des contentieux

Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier

Au surplus, rien n'interdit à la SAS ACTION LOGEMENT d'exercer cette action.

demandes restées pendantes, - réservé les dépens

, seul le liquidateur est habilité à représenter la société en justice tant en demande qu’en défense.

Sur la demande reconventionnelle de madame [T] [O] en dommages et intérêts Il convient de rappeler qu’en application de l’article 1241 du Code civil, l’exercice d’une action en justice, de même que la

En défense, in limine litis, le SDC DU [Adresse 5] représenté par son Syndic CABINET DM GESTION, demande au juge de déclarer irrecevable Monsieur [K] en son action, pour défaut de tentative de conciliation

Reprochant au CABINET ÉVELYNE MURATON, devenu la société par actions simplifiée [ci-après la SAS] FONCIA ALPES [K], de ne pas avoir, malgré ses multiples demandes, procédé à la reddition des comptes, la