En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d'impenses qu'il a faites, de frais divers qu'il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels, comme

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00252 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HAUF N° Minute : 25/00182 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, déléguée

________ DEROULEMENT DES DEBATS Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : - irrégularité de la requête en raison de l’absence de délégation

(acte publié) et avait donc bien pouvoir déléguer cette signature, peu importe en l’espèce que le préfet en titre ne soit plus en fonction depuis le 17 janvier 2024.

DÉBATS : A l'audience Publique du 09 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Madame Slavica BIMBOT, Juge placée à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée

De plus, elles contestent l’existence d’une délégation de paiement qui supposerait que le délégué, le notaire en charge du séquestre du prix de vente, s’engage à payer les sommes nécessaires entre les

La PAF a justifié de façon contradictoire de la réalité de la délégation de pouvoir dont M.

comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [N] [U], Monsieur [Z] [U] et Madame [F], Et pour y parvenir DESIGNER le Président de la Chambre des Notaires avec faculté de délégation

[W] [R] à ce titre. Sur la demande de prolongation, ce représentant l’a soutenu lors de l’audience.

Dans le cadre de cette délégation, la SCCV LES JARDINS DE LA SEINE a payé à la SAS HESUS la somme totale de 234 000 euros TTC.

Son titre « vie privée et familiale » est périmée depuis 2018. Il a divorcé par consentement mutuel et est père de trois enfants mineurs.

Dès lors, il doit être considéré que Madame [T] [J] a signé une requête sans être titulaire d’une délégation de compétence valable. Par voie de conséquence, cette requête est irrecevable.

L'auteur de l'arrêté de placement en rétention administrative, madame [D] [T], en qualité de cheffe du bureau éloignement et contentieux, a reçu délégation de signature par arrêté préfectoral en date du

Afin d’assurer le paiement de cette somme, la Société DP MENUISERIE a conclu, le 4 août 2021, avec la Société PORTES EO et la SCCV [Adresse 7] une convention intitulée «DELEGATION DE PAIEMENT».

Assignation du : 03 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Selon l' article 1336 alinéa 1, « la délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant obtient d'une autre le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième , le délégataire , qui l'accepte

3 du Code de l’organisation judiciaire, Décision du 21 Mai 2026 Charges de copropriété N° RG 25/13733 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHYZ Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente, statuant par délégation

A titre reconventionnel, ➢ CONDAMNER la société Immobilière Suissa à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 4] la somme de 20.072,77 € au titre de la trésorerie

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 26 mars 2026 et soutenues oralement, la société EMEL, représentée par son avocat, demande de : A titre principal, - débouter la SCI Roublique de l’

[V] [R], à titre provisionnel, la somme de 5.155 euros au titre des loyers, provisions sur charges et accessoires, arrêtée au 1er janvier 2026, terme du janvier 2026 inclus, avec intérêts au taux légal