Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure, étant précisé qu'il n'a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur.

Lorsque le cotisant a fait part de ses observations dans le délai prévu au 4°, l'organisme de recouvrement lui confirme s'il maintient ou non sa décision d'engager la mise en recouvrement pour tout ou

[K] [F] en demeure de payer la somme de 1253,19 euros dans un délai de 8 jours sous peine de résiliation du contrat.

en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

une mise en demeure de régler demeurée infructueuse pendant quinze jours.

une mise en demeure adressée à Monsieur [K] [V] d'avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure, étant précisé qu'il n'a pas à justifier de la remise effective de la mise en demeure au débiteur.

[E] a mis en demeure la société Cornette de Saint-Cyr d’avoir à lui restituer l’oeuvre dans les plus brefs délais, et a déposé plainte le 23 avril 2019 pour vol devant le commissariat de police de [Localité

au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Ariane CHARDONNET.

Le liquidateur n'a pas fait d'observation dans le délai de 30 jours à compter du 30 mai 2022, mais a contesté ce décompte général le 29 mars 2023, dépassant largement le délai qui lui était imparti.

Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2 soit demeurée impayée passé un délai de trente jours après mise en demeure ; la procédure ne peut alors être déclenchée que dans le cadre d'impayés

En matière de crédit immobilier, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt, après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée

Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.

En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.

Après une phase de mise en état, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience utile du 10 février 2026.

sa créance à la somme de 35.975 € au titre de la mise en demeure n°65202097 du 9 janvier 2020.