Sur les demandes accessoires Selon l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de

Au visa de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, du décret n°2002-120 du 30 janvier 2022, et de l’article L. 1337-2 du code de la santé publique, il soutient que le logement loué était indécent

L.461-1 du code de la sécurité sociale (tumeur maligne de la vessie), appuyée par un certificat médical initial établi le 13/08/2012 par le Dr [T].

MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent jugement est contradictoire conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

Invitées par le juge en cours de délibéré à faire valoir leurs observations sur l’applicabilité à l’espèce de l’article 40 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont adressé leurs observations

Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous

de l’article L145-2 7° le local affecté à un usage exclusivement profession est assimilé à un fonds de commerce et est donc soumis au statut des baux commerciaux en application de l’article L145-1 I 1

La présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 467 du Code de procédure civile, la décision est contradictoire, toutes les parties ayant comparu ou été représentées à l'audience.

En application de l'article 7, d), de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues

L'article 275 du même code dispose que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans

Aux termes de l'article L. 111-8 du même code, (…) les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés

PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la réparation du préjudice : En application de l’article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

L'article R 633-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que « II.- Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve

À défaut de choix de la loi applicable par les parties en application de l’article 5 du Règlement du 20 décembre 2010 dit « Rome III », l’article 8 de ce Règlement prévoit que le divorce et la séparation

annuelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 433-2 est égale à 0,834 %” et “Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 433-2, le taux de l'indemnité journalière est porté à 80 % du

L'article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, " le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu ".

Pour soutenir leur demande de paiement de l’arriéré locatif, qu’ils forment au visa de l’article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, et de l’article 1728 du