TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00055 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5OC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 ---------------- A l'audience publique des

d’instance et d’action, accepté sans réserves par Maître [J] [I] par les présentes ; - constater l’extinction de l’action et de l’instance par l’effet du désistement d’action et le dessaisissement du

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 17 Octobre 2023, les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame ANDRIEUX, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l’accord des

L'affaire était renvoyée à l'audience de mise en état du 24 février 2020.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 26 mars 2026. Mme [S] [I] [J] maintient les termes de son assignation.

Il fonde sa demande sur une expertise amiable ayant conclu à un choc antérieur à la vente et à la dangerosité du véhicule.

l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

Le taux d’IPP tient compte de l’état antérieur ».

L’affaire appelée à l’audience du 23 janvier 2025 a été renvoyée.

demandeur se désiste.

du 07 Décembre 2023 tenue en audience publique devant Lucie FONTANELLA et Cédric KOSSO-VANLATHEM, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu l’audience, et, après avoir entendu les

Sur ce, En application de l’article 789 6° du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, postérieurement à sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer, notamment

En l’espèce, la société [R] RESIDENCES indique à l’audience se désister de sa demande d’expulsion, faisant valoir que les locataires ont résilié le bail le 27 novembre 2025.

Par écrit en date du 29 janvier 2025, Monsieur [V] [K] a indiqué se désister de l’ensemble de ses demandes, désistement qu’il a réitéré lors de l’audience du 16 janvier 2025.

Le demandeur peut ainsi se désister de tout ou partie de ses demandes oralement, jusqu’au jour de l’audience de plaidoirie.

A l'audience du 16 septembre 2019, le tribunal a constaté le désistement de la demanderesse à l'instance.

de constater le désistement d’incident, celui-ci étant sans objet.

I – Sur le désistement partiel d’instance L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

A l'audience du 3 septembre 2019, le tribunal a constaté le dessaisissement de la juridiction par l'effet du désistement de la demanderesse à l'instance formalisé par courriel de son conseil en date du

A l'audience du 16 septembre 2019, le tribunal a constaté le désistement du demandeur à l'instance.