moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.

En l'espèce, madame [U] [M], demanderesse à l’instance a, par lettre recommandée expédiée le 1er mars 2024 fait part de son désistement.

président de la cour d'appel de Nancy en date du 10 mars 2026, assisté de Nina DIDIOT, greffier.

L'appel doit être formé par les soins d'un avocat près la Cour d'Appel de COLMAR.

recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification.

Surtout il indique bénéficier d’une décision de la Cour d’appel qui prévoit des versements mensuels de 100 euros à son profit, devant supporter un effacement de sa créance dans une proportion conséquente

[P] et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 8 septembre 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience. M.

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception

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de remboursement qui lui aura été adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

DIT que cette décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties ; RAPPELLE que les parties peuvent interjeter appel du présent jugement dans un délai d'un mois

Jugement contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel, ***** EXPOSE DES FAITS Madame [O] [K] a présenté à compter du 28 février

Par courrier recommandé adressé le 18 juin 2021 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille M.

Président de la Cour d’appel de Pau, à la requête de la [3] (ci-après dénommée [3]).

Si cette décision est susceptible de réformation par la cour d’appel, le tribunal n’est pas tenu d’attendre l’issue de cette procédure devant la cour pour statuer sur la pénalité.

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 26/00420 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KKUN JUGEMENT DU 09 Avril 2026 DEMANDEUR : Madame [R] [V

JUGEMENT Réputé contradictoire en dernier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par courrier recommandé avec accusé réception du 9 mars 2022 (présenté le 11 mars 2022), la [3] a adressé

En cours d'instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande

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Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 10 novembre 2025, M.