par leurs fautes, et la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral, outre les demandes accessoires.

de leurs demandes et que la société BOURSORAMA soit condamnée au paiement de la somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts pour violation du secret bancaire.

A titre subsidiaire, la demanderesse considère que la société La banque postale a manqué à son devoir général de vigilance.

Au soutien de leur demande de dommages et intérêts, ils font valoir que M.

Sur la demande de condamnation en paiement formée par Mme [X] En application de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

- DEBOUTER l’ASL VILLA [21] de sa demande de 10.000 € de dommages et intérêts.

Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat dans les conditions prévues aux articles 1130 et suivants.

Sur le fondement de l'article L.110-4 du code de commerce, les demandeurs soulignent que le dommage résultant d'un manquement de la banque à une obligation d'information s'apparente en une perte de chance

a causé un dommage”. *** 1/ Des manquements aux devoirs d’information et de conseil de la BPGO et de l’AGC NORMANDIE OUEST à l’occasion des prêts consentis en août et septembre 2017 à monsieur et madame

Il a ainsi manqué à son devoir de compétence et à son obligation de loyauté à son égard, un tel manquement constituant indéniablement une faute dont il doit réparation.

de dommages et intérêts formées par MM.

de cause devant la [6] et 3 000€ de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral; - Au profit de Monsieur [Y] : 1 900€ de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance d'obtenir

- la non-conformité du devis au code de la consommation, dès lors que le devis de la société LOD ne contient aucune information ni sur les délais d’achèvement des travaux, ni sur les garanties légales

et dise que la somme allouée à ce titre se compensera avec les dommages et intérêts alloués.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.”

au devoir de conseil et d`information par la SA Crédit Foncier de France et la SA La Mondiale Partenaire; FIXER À 42 000 € le montant dû au titre du manquement au devoir de diligence par la SA Crédit

Sur le manquement à l’obligation de conseil : L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de

; Attendu qu'à titre de dommages-intérêts, [S] [Z] demande que la SAS ECO CASSE soit condamnée à lui rembourser 3 factures établies par le Centre Porsche [Localité 5] qui constituent ses annexes 6,7

A titre infiniment subsidiaire, elle demande que la résolution du compromis soit prononcée aux torts exclusifs des acquéreurs pour manquement au devoir d'information pré-contractuel et dol.

[Y] [L] s’agissant des demandes formées par la Sarl [...], - rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M. [Y] [L].