11] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 1 N° RG 21/36946 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVCRS N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 22 avril 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE

Elle soutient que la demande de résiliation judiciaire du bail est bien fondée , de même que la demande en expulsion avec suppression du délai pour quitter les lieux outre le paiement d' une indemnité

Monsieur [D] [N], cité régulièrement devant la juridiction, est représenté à l’audience de plaidoirie. Il conteste l’ensemble des demandes sollicitées par le bailleur.

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution que l'expulsion d'un local

En conséquence, les demandes aux fins de suppression du bénéfice de la trêve hivernale et du délai de deux mois à l'issue de la délivrance du commandement de quitter les lieux seront rejetées.

-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

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Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Par conséquent, en application des articles susvisés, et afin de garantir la protection du domicile, de la vie privée et familiale de Madame [S] [W] et de sa fille, la demande de suppression du délai de

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles

La demande de ce chef sera donc rejetée. Les défendeurs seront donc déboutés de leur demande en suppression de l'astreinte.

o Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution

Sur la demande de suppression de voie d'accès sur les parcelles des consorts [Z], les défendeurs rappellent le caractère inviolable et sacré de leur droit de propriété, font état de l'intention de nuire

S'agissant de la demande de suppression de l'annonce litigieuse sur AIRBNB, aucune pièce de la procédure ne démontre qu'elle figure encore au jour des débats, le constat de commissaire de justice datant

Sur la demande de suppression du délai de deux mois Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L613-1 du code de la construction et de l'habitation