352J-W-B7J-DBN52 N° MINUTE : 6/2026 JUGEMENT rendu le lundi 13 avril 2026 DEMANDERESSE Madame [K] [G], demeurant [Adresse 1] comparante en personne DÉFENDEUR Monsieur [X] [Q], demeurant [

Dans le cadre d'une procédure à jour fixe, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a, par jugement du 13 juillet 2021, débouté la SCI [T] de sa demande d'autorisation de ces travaux.

DES REFERES : Anne-Sophie SAMAKÉ, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR M.

au tribunal de dire et juger que la procédure de contrôle n’est entachée d’aucune irrégularité, constater que la SAS [1] ne conteste que le chef de redressement n°3 de la lettre d’observations, confirmer

Elle sollicite la confirmation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le juge a autorisé les parties à transmettre une note en délibéré afin de justifier leurs prétentions.

N° Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 2026 N° RG 24/03193 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JJZO DEMANDERESSE

Par conclusions enregistrées le 09 décembre 2025, elle demande au Juge des référés, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, de : - La juger hors de cause ; - Renvoyer les époux [

Par ordonnance du 29 mars 2026, le premier président de la cour d’appel de [Localité 2] a confirmé cette décision.

La Carsat sollicite du tribunal de confirmer la décision de la Commission de recours amiable et de débouter l'assuré de l'ensemble de ses demandes.

et juger que le recours ne porte que sur le taux d’IPP de 50% fixé par le médecin conseil et confirmé par la [2] ; rejeter la demande de l’employeur tendant à la minoration du taux d’IPP à 0% ;rejeter

Par actes de commissaire de justice en date des 12 janvier 2026 et 23 décembre 2025, Mme [L] [V] a saisi le juge des référés du tribunal de céans d'une demande dirigée respectivement contre la SAS FK AUTO

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

DOSSIER N° RG 24/02089 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DNK7 MINUTE N° 25/00098 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 25 JUILLET 2025 DEMANDERESSE : Madame [N] [H] née le 28 Mars 2002 à ARLES (13200

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/01055 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IZ6H Minute N° 26/00326 JUGEMENT

être libéré si c’est possible le juge explique l’objet de l’audience de ce jour.

ses demandes.

A cette audience, Monsieur [P] [R], comparant en personne, a confirmé ses demandes et a produit un constat de commissaire de justice faisant état d'un mauvais entretien des parcelles et a sollicité la

du 16 octobre 2025 pour conclusions afin de permettre aux époux [Y], demandeurs, et/ou à la SAS THIRIET MAGASINS de justifier des démarches nécessaires ci-dessus demandées.

Par jugement du 22 juillet 2025, le juge du surendettement a confirmé la suspension pendant douze mois de l’exigibilité des dettes de Madame [M] [W], dont celle de Madame [U] [C] à hauteur de 1 360 euros

Il en résulte d'une part, que la demande de mise en cause de la CNAV n'est pas justifiée, la CNAV étant toutefois en mesure d'orienter le demandeur vers l'URSSAF compétente.