Il s’ensuit que, faute d'avoir soulevé l'exception de procédure devant le juge de la mise en état alors qu’elle est survenue ou s’est révélée avant l’ordonnance de clôture, la demande formée par la société

A titre principal l’ONIAM s’oppose à la demande en l’absence de justificatif des aides perçues par la demanderesse.

PAR CES MOTIFS Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, en premier ressort et par jugement contradictoire, Déclare Monsieur [E] [V] et Monsieur [J] [V] irrecevables en leurs demandes de condamnation

Elle conteste la demande de provision aux motifs que le préjudice allégué par la demanderesse ne s’appuie sur aucun élément de preuve.

JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa

* A titre liminaire sur la recevabilité de la demande de M. [I], le juge des référés relève que M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans ses conclusions déposées et soutenues oralement par son conseil, la société Pacifica a, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, demandé au juge des référés de, à titre principal, juger

donnée par l’assemblée générale pour former une telle demande, - en tout état de cause, les conditions de la compensation ne sont pas réunies en l’espèce, - la compensation judiciaire permet de compenser

La société [15], représentée à l'audience par son conseil, réitère également ses dernières conclusions en réplique n°3 et sollicite du tribunal de : Juger irrecevables les demandes formées par Madame [

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes de « dire et juger » Le dispositif des conclusions des parties comporte plusieurs demandes qui ne consistent en réalité qu'en une reprise de simples moyens ou arguments

au tribunal de : "DIRE ET JUGER la demanderesse mal fondée en ses demandes.

CONTENTIEUX - CHAMBRE CIVILE --- JUGEMENT du 10 janvier 2025 --- DEMANDERESSE : Madame [M] [V] née le 29 Juin 1976 à [Localité 7] (VENDEE) de nationalité française, dessinatrice en bureau d’étude,

jugée”.

[T], représenté par son avocat, développe les termes de sa requête et demande au Tribunal de : - Juger que l'accident dont M.

En l'espèce, il sera observé, d'une part, qu'une demande d'expertise relève de la compétence exclusive du juge de la mise en état et non du tribunal statuant au fond, et, d'autre part, que cette demande

JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450

tenue en audience publique devant Irène BENAC et Arthur COURILLON-HAVY, juges rapporteurs, qui sans opposition des avocats ont tenu seuls l’audience, et après avoir entendu les conseils des parties, en

DB22-W-B7H-RGD7 Code NAC : 70H OPÉRATION : Délaissement - Emplacement réservé n°2 du PLU à [Localité 30] Nous, Mélanie MILLOCHAU, Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d’appel de VERSAILLES

ces transferts relèvent de la matière civile extracontractuelle JUGER que le juge portugais est compétent en application du Règlement n°1215/2012 dit Bruxelles I bis CONSTATER que le juge portugais