La Commission de recours amiable, saisie par Madame [B] [K], a rendu une décision implicite de rejet.

En application des dispositions des articles R. 441 – 10 et R. 441 – 14, la caisse primaire d’assurance-maladie dispose d’un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet

Sur la prise en charge implicite, elle fait valoir que l’absence de notification dans les délais prévu par les textes vaut décision de prise en charge implicite.

À l'issue de l’audience, l’affaire est mise en délibéré au 1er février 2024 par mise à disposition au greffe .

En vertu des dispositions de l’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état

La caisse fait valoir que la [2] n'a aucune obligation à l'égard de l'employeur, l'absence de réponse à sa contestation aboutissant à une décision implicite de rejet de celle-ci.

Il résulte des dispositions de l'article 771 1° du code de procédure civile que le juge de la mise en état est compétent pour se prononcer sur les incidents d'instance qui y mettent fin.

Il note une limitation légère de certains mouvements de l’épaule.– La [10] n’a pas comparu ni sollicité de dispense de comparution, ni conclu.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 04/04/2025.

L’article R441-8 du Code de la sécurité sociale dispose : » Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose

David CREQUIT, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

caisse par courrier du 3 mars 2023, réceptionné le 8 suivant ; Vu le recours formé le 9 juin 2023 par Monsieur [K] [T], représenté par son Conseil, devant ce tribunal à l’encontre de la décision implicite

caisse par courrier du 19 juin 2023, reçu le 23 suivant ; Vu le recours formé le 5 septembre 2023 par Monsieur [C] [H], représenté par son Conseil, devant ce tribunal à l’encontre de la décision implicite

PAR CES MOTIFS : Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, statuant par jugement avant dire droit, mis à disposition au greffe, ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du MERCREDI

Puis par une requête expédiée en date du 11 février 2025, la société [15] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire suite à la décision implicite de rejet de la [6].

L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

à l’audience publique du 06 février 2025, entendu les avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition

Monsieur [I] [C] a saisi la Commission de Recours Amiable d'un recours contre la décision de la [6] qui n'a pas statué, faisant ainsi naître une décision implicite de rejet.

Le greffier en charge des opérations de mise à disposition du présent jugement est Caroline BERRELHA.

Sur la reconnaissance implicite de la maladie professionnelle Attendu que l’article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale applicable à l’époque du litige disposait que la caisse dispose d'un délai