[O] [V] en leur nom, et non pas ès qualités de co-indivisaires.

Sur la compétence de la juridiction :   La compétence internationale en matière de divorce est déterminée par le Règlement CE n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, relatif à la compétence, la reconnaissance

et la Loi française applicable ; AU FOND : -Condamner M.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

[G], demeurant [Adresse 6] - [Localité 13] non comparant EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous signature privée du 02 janvier 2019, l’indivision [X], alors composée de Monsieur [E] [X], Madame [O]

Condamner Madame [H] [J] à payer à Madame [A] tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, la somme de 5000 € en vertu des dispositions de l’article 700 du CPC,

Par acte transmis aux autorités compétentes le 20 janvier 2023, Monsieur [T] [C] a fait assigner Madame [D] [I] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience

Sur le nom marital Conformément aux prévisions de l'article 264 du code civil et en l'absence de demande contraire des époux, chacun des époux reprend l’usage de son nom à la suite du divorce.

Ils soutiennent que les sociétés qui dépendent de l’indivision successorale nécessitent des prises de décision quotidiennes pour lesquelles il est indispensable de nommer un administrateur des biens successoraux

Elle rappelle à ce titre qu'elle dispose du pouvoir, en cas de défaillance des organes déconcentrés, de prononcer le retrait de la subdélégation, qui est une décision qui relève de la compétence du juge

Il doit être relevé que l’ensemble des donations effectuées au profit des héritiers ont vocation à être rapportées à l’indivision successorale en application des dispositions légales applicables telle

et, le cas échéant, la loi applicable. 1) Sur la compétence Sur le divorce : En vertu des dispositions de l’article 3 du règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence,

HOUVENAGHEL, avocat au barreau de l’EURE COMPOSITION : Anne-Caroline HAGTORN, Présidente, et Charlotte VALLÉE, greffière JUGEMENT : - Contradictoire - En premier ressort - Rendu par mise à disposition

une appréciation sur le fond d’un litige.

[C] [A] sollicite sur le fondement des dispositions des articles 815 et suivants du code civil et 1360 du code de procédure civile, de : Le recevoir dans son action et le déclarer fondé,En conséquence,

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA NON-COMPARUTION DU DEFENDEUR L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En ce sens, la fin de non-recevoir invoquée par Mme [A] [W] le 16 juin 2025 en contradiction avec ses écritures au fond aurait pu et dû être soulevée plus tôt.

« pli avisé et non réclamé »).

[O] [I] et à Monsieur [U] [I] de sortir de l’indivision.

[Y] [O] à l'encontre de l'indivision au titre du "fonctionnement de l'indivision", à la somme arrondie 17 872,97 euros, - fixé la créance de M.