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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc3483
21 décembre 2023
du bien à sa fille [S] [T], laquelle est la venderesse au époux [D].
REFERES CONSTRUCTION
6706d412f1d01e3c86f2d4e5
9 octobre 2024
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Chambre 9 cab 09 F
66352921e4b5292aaa65f83a
30 avril 2024
Madame [G] [K] [X] conteste l’existence de l’ensemble des donations dont se prévalent Madame [N] [I] et Monsieur [L] [I].
1ère chambre
67082a4489f19e8c50fa4204
10 octobre 2024
les demandes ; - Juger que l’opposition de madame [O] [I] à la mise en vente du bien immobilier indivis sis [Adresse 6] à [Localité 16] est de nature à mettre en péril l’intérêt commun ; - En conséquence
11ème chambre G
669eaee6998cb644d8df9e98
19 juillet 2024
C’est donc à cette date que doit être appréciée l’existence des biens communs devenus biens indivis Sur l’assurance-vie de Mme [M] : Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile « Il incombe
Chambre 2 Cabinet 6
67ad1796cd473a91e3e276f0
14 octobre 2024
Aux termes de conclusions communes datées du 4 juillet 2024 Mme [M] [S] et M.
2ème chambre 2ème section
662a9fddc8a1343b8cd62668
25 avril 2024
en or rose et brillante, soit un modèle féminin, qui constitue un cadeau à Mme [X] [Y] excédant un présent d’usage et constitue une donation.
Chambre de la famille
69d02845cdc6046d47075fc4
3 avril 2026
Bien qu’ayant constitué avocat le 7 juillet 2025, Monsieur [B], [G], [F] [O] n’a pas conclu sur le fond du divorce.
69d0281bcdc6046d47075c11
de biens présents quelle que soit leur forme.
Chambre JAF
69789711cdc6046d47da7d84
8 janvier 2026
Sur le bien immobilier Il est constant que monsieur [O] a recueilli durant le mariage par donation une parcelle de terrain à bâtir sise à [Adresse 29], figurant au cadastre de ladite commune, section
11ème Chambre C
679d2f8e0ed4f7c53edd3baf
14 janvier 2025
délais légaux la publication du présent Jugement conformément à la Loi et la mention de son dispositif en marge de l'acte de mariage dressé le 03 avril 2013 devant l'Officier de l'Etat Civil de la commune
69855a7ccdc6046d4720a193
3 juillet 2025
Chambre 1 Cabinet 1
697e8f34cdc6046d477735fc
6 janvier 2025
Il explique ainsi que selon l’acte de donation-partage du 25 août 1969 les biens appartenant aux époux [G] ont été partagés entre leurs quatre enfants dont Monsieur [V] [U], son père, lequel s’est vu attribuer
Chambre des référés
695ec792cdc6046d478c1397
6 janvier 2026
Il ressort d’un acte de donation du 19 mars 2010, que M.
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b889e
7 janvier 2025
3ème Chambre
6786c487df5b5c7d10ca7b10
13 janvier 2025
urgentes que requiert l'intérêt commun.
Cabinet 9
67f81ed2cf40727a004415e4
10 avril 2025
Sur la révocation des donations Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens
69d02830cdc6046d47075de3
En conséquence, le jugement de divorce prendra effet entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, au 12 août 2024.
67f81ecfcf40727a0044158b
civile, et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [W] [C] et Monsieur [D] [O], ayant tous deux nationalité française, se sont mariés le 27 septembre 2003 devant l'officier de l'état-civil de la commune
Chambre 01
67816f4e6d34da2cbdcd9233
10 janvier 2025
Si la valeur ou la consistance des biens le justifie, il peut s'adjoindre un expert choisi d'un commun accord entre les copartageants, ou à défaut, désigné par le juge commis.
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