Selon l’acte notarié, chaque lot a droit à l’usage du WC commun du niveau.

La subrogation emporte substitution dans les poursuites et dans les droits et obligations fixés au cahier des conditions de vente prévu à l'article R.322-10.

à titre de dommages-intérêts ; - la somme de 1 140 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; - et rappeler que l’exécution provisoire est de droit

agissements de son locataire qui ont porté atteinte aux droits des autres copropriétaires, ainsi que des troubles qu’il viendrait à causer au sein de la copropriété.

par tacite reconduction, avec pour objet notamment, de garantir le paiement des charges de copropriété non réglées par les copropriétaires.

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer; - et dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit

fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - les entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer ; de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit

de la copropriété LE CHAMPAN du 22 mars 2022 : cette vitre ou séparatif dans l’appartement de Mme [C] est partie privative, ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires et ne cause aucun

des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale dans son ensemble L’article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose en son alinéa 3 que tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote

Le syndicat des copropriétaires soutient qu’ils portent en outre atteinte aux droits des autres copropriétaire qui subissent des nuisances olfactives et sonores.

-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits

sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

[A] a fait citer le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] située [Adresse 5] à LE LAVANDOU (ci-après le syndicat des copropriétaires) devant ce Tribunal aux fins d’annulation des résolutions n

manifestement illicite n'est démontré, - débouter le syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes, - dire n'y avoir lieu à référé, - condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer

sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

, renouvelable par tacite reconduction, avec pour objet notamment, de garantir le paiement des charges de copropriété non réglées par les copropriétaires.

A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l'assemblée générale des copropriétaires, à l'exception de ceux

En tout état de cause, elle estime que les travaux ne pouvaient être interdits dès lors qu’ils sont conformes à la destination de l'immeuble et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des autres copropriétaires

Attendu qu’il convient de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires d’être relevé et garanti par la société GENERALI IARD, sa compagnie d’assurances, des condamnations mises à sa charge.