Ils sont composés d’une salle de bar d’une capacité de trente-huit places assises environ, de configuration relativement rationnelle avec un comptoir de bar sur la droite et une alcôve sur l’arrière en

MINUTE N° RG : 24/00309 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-II7X AFFAIRE : Syndic. de copro.

d’affaires hors taxes de la SARL COTE pour la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 s’élève à 241 503 euros .

Il conviendra par conséquent de faire droit à cette demande.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

Au titre des taxes d’habitation des deux biens immobiliers Ces taxes sont une charge de l’indivision, pour laquelle Monsieur [E] [I] dispose donc d’une créance, n’étant pas contesté par Madame [M] [H]

[D] [I] et Mme [X] [K] ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

L'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit, mais toute faute dans l'exercice des voies de droit est susceptible d'engager la responsabilité des plaideurs, la faute pouvant être caractérisée

L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2024 lequel a été prorogé à ce jour. --==o0§0o==-- DEMANDERESSE S.A.S.

d'affaires HT et la marge réalisée sur la vente des produits reproduisant les créations originales de la société AH Fashion, -le chiffre d'affaires global, -les lieux de vente en France et à l'étranger

A titre subsidiaire, il est rappelé que l'ensemble des cotisations sociales toutes branches confondues des micro-entreprises des activités libérales sont assises sur 21 % sur le chiffre d'affaires et non

L'affaire a été appelée à l'audience du 5 septembre 2024.

d’affaires annuel hors taxes réalisé par le preneur dans les lieux loués et ce loyer de base annuel hors taxes.

Il explique que selon les barêmes les fonds de téléphonie se valorisent entre 20% et 40% du chiffre d'affaires et les fonds de reprographie entre 25% et 50% du chiffres d'affaires et considère que ces

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 juin 2024.

Il sera donc fait droit à la demande d’expertise, aux frais avancés de Monsieur [U] [D] et Madame [O] [D] comme il est d’usage.

Dans ce cas le juge tranche les questions qui lui sont soumises par application des règles de droit, notamment du droit de la preuve, le cas échéant après avoir ordonné une mesure d'instruction.

L'affaire a été retenue à l'audience du 07 septembre 2023, mise en délibéré au 23 novembre 2023 et prorogée à ce jour.

Les critères d'éligibilité aux dispositions mentionnées ci-dessus sont précisés par décret, lequel détermine notamment les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires des personnes concernées ainsi que

Il conteste l'abattement de précarité de 50 % sollicité par Mme [U] au motif que son chiffre d'affaires serait seulement de 18 000 euros, faisant valoir que la communication des bilans de la locataire