JPRINT Immatriculée au RCS de TOURS n°919 247 411, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, non représentée DÉBATS : Par devant Madame D.

En outre, le demandeur, sur lequel pèse la charge de la preuve de cette délivrance non conforme, ne produit aucun élément en ce sens, aucun justificatif, alors même qu’il exploite le local depuis 2018

infraction prévue par l’article 426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

Il n'a pas non plus été justifié de l'assurance du bien loué dans le délai imparti. Ces inexécutions contractuelles justifient l'acquisition de la clause résolutoire.

Sur la clause pénale Aux termes de l'article 4 h) de la loi du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction

[Z] [F] et tout occupant de son chef, le cas échéant, avec le concours de la force publique, condamner M.

comparante, ni représentée Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Monsieur [Y] [H], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [O] [G], demeurant [Adresse

[H] [T] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement. Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 07 Avril 2026 à 17h40.

L'emploi de l'adverbe “distinctement” et non “cumulativement”, commande une appréciation distincte des chefs de préjudice et non pas cumulative.

Il appartient à celui qui se prévaut d'un droit d'auteur dont l'existence est contestée de définir et d'expliciter les contours de l'originalité qu'il allègue.

En ce sens il précise le caractère imprévu de l’évènement en ce qu’il est non intentionnel de la part de la victime, la présence d’alcool dans le sang étant inopérante car non prévue à peine d’exclusion

,constater l'acquisition de la clause résolutoire par l'effet de l'inaction de la SAS NA DEVELOPPEMENT dans le mois suivant la délivrance du commandement de payerconstater la résiliation du bail commercial

de la force publique ; - condamner le locataire au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges soit 329,24 € jusqu'à la libération des lieux ; - condamer le locataire

Sur les effets de la sommation du 05 mai 2023 La locataire fait valoir que la sommation du 05 avril 2023 est nulle et de nul effet : -compte tenu de la mauvaise foi du bailleur, qui l'a délivrée alors

à un simple usage à titre de dénomination sociale ou de nom de domaine.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par Monsieur L.

Or, elle rappelle qu'en l'espèce, son préjudice financier s’est réalisé sur son compte bancaire domicilié en France et considère que c’est un non-sens de retenir que le lieu de matérialisation du dommage

du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Leur perception est suspendue jusqu’à leur mise en consommation lorsque les produits sont finalement livrés au client final sur le territoire français, l’entrepositaire assurant le paiement des accises