Le 15 mai 2025, la commission a retenu une capacité de remboursement mensuelle maximale de 317,60 € et a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 32 mois au taux de

En l'espèce, Monsieur [X] [E] et Madame [L] [T] épouse [E] doivent être considérés comme étant de bonne foi, aucun élément susceptible de renverser la présomption dont ils bénéficient n'ayant été révélé

à un même numéro d'allocataire de fournir l'ensemble des éléments au titre des revenus et ressources.

d'une autre partie.

Elle verse aux débats son avis d'impôt sur les revenus de l'année 2023 permettant de constater que le montant de ses ressources annuelles déclarées à l'administration fiscale, avant abattement ou déduction

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'âge, de domicile et de ressources dans lesquelles une personne est considérée comme étant à charge du foyer d'une personne mentionnée aux trois premiers

de retenir le caractère volontaire des omissions et de la dissimulation de l’ensemble des ressources.

Elle estime que s’agissant de prêts qu’elle devra rembourser à terme, ils ne peuvent être considérés comme des ressources du foyer.

Il ressort de l’avis d’imposition sur les revenus de 2023 que le montant net imposable s’élève à 4419 euros, soit environ 368 euros par mois.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 novembre 2023 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris.

Si elle allègue à l'audience qu'une partie de ces sommes constituaient des prêts de la part de ses enfants, elle n'en rapporte pas la preuve.

Cependant, compte tenu des éléments du dossier, il est impossible de retenir la stricte application du barème à l'ensemble des ressources de Monsieur [P] [W] qui ne pourrait plus faire face à ses charges

En sa séance du 4 juin 2024, la commission, a considéré que la situation du débiteur était irrémédiablement compromise, eu égard au montant de ses ressources, arrêté à la somme de 1551 euros, et des charges

MOTIFS En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions pré-vues à l'article L.731-2.

Les parties ont été convoquées à l'audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris du 6 novembre 2025, à laquelle l'affaire a été retenue.

Pour les ressources, ce livre distingue les règlements en espèce des autres règlements. Une fois par année civile, un total des ressources et des dépenses est établi.

A la lecture l’examen de l’état descriptif de la situation de la débitrice retenu par la commission de surendettement des particuliers du Var en date du 18 juillet 2025, il apparaît que ses ressources

Monsieur [R] répond qu’il a fourni à la CNAV tous les éléments relatifs à ses ressources et précise que celles-ci n’ont pas changé.

des ressources provenant d'une activité non salariée d'une part, et du patrimoine et des revenus tirés de celui-ci, d'autre part.