En outre, elle considère que le terme n°4 n’est pas représentatif des prix du marché, la vente étant conclue entre deux personnes physiques et la société qu’ils dirigent.

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s'élève à 10039,24 euros.

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plus élevé.

l'ingénieur conseil.

vente et que le conseil avait été donné.

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.