Au paragraphe Situation locative, les propriétaires vendeurs déclaraient que les biens à vendre étaient « libres de toute location ou occupation ».

- Fixer le montant de l’indemnité d’occupation à la somme mensuelle de 1.388,67 € jusqu’à la libération des lieux.

de 619.99 euros au titre des charges impayées ; somme à parfaire jusqu’à la date de libération des lieux.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

d’occupation d’une valeur de 1.000 € par mois à compter du 6 mai 2013 et jusqu’à la libération effective des lieux.Monsieur [I] a interjeté appel de cette décision.

Elle soutient en premier lieu que la mini chargeuse [4] fournie était adaptée à la zone de travail concernée, puisque la zone était dépourvue de toute structure intérieure de type cloison, que les gravats

Elle soutient que les rapports des parties qui se connaissaient depuis longtemps, ont évolué en toute transparence, que Madame [G] était assistée tout au long de l'opération immobilière par un conseil,

Selon jugement rendu le 05 juillet 2022, le tribunal a : - débouté les consorts [O] de leur demande de condamnation de la société S&B FRANCE à remettre les lieux dans l'état où ils se trouvaient à leur

[G] et Mme [X] ont toutefois libéré les lieux le 1er avril 2025. Pour contester les prétentions de M.

[O] [B] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, M.

du bail. 17.3 Au jour de l’état des lieux de sortie : - les locaux devront être restitués libre de toute occupation et en parfait état par rapport aux obligations légales et contractuelles qui sont

dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.

renseignements utiles, entendre tout sachant, sauf à préciser leur identité et s'il y a lieu leur lien de parenté, d'alliance, de subordination ou de communauté d'intérêts avec les parties (sans que ne

période séparant la décision de justice à intervenir de la libération effective des lieux si nécessaire; - ordonner, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais

Il en aura la jouissance par la prise de possession réelle et effective à compter du même jour, le bien étant vendu libre de toute location, habitation ou occupation ».

Par ordonnance de référé du 18 octobre 2019, le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation sous astreinte à cesser les travaux, à remettre les lieux en l’état et sur

Il précise que lorsque le bien sera vendu, il ne percevra que la moitié de toutes sommes excédant 320.000 euros.

code des procédures civiles d’exécution et de réalisation de tout diagnostics obligatoires ; AUTORISER tout copartageant intéressé à faire procéder par l’huissier de son choix à la visite du bien à vendre

En conséquence, cette demande est rejetée.

Elle considère que cet accessoire rentre dans le cadre de l’obligation de délivrance qui lui est due pendant toute la durée du bail et que l’absence de boîte aux lettres nuit à son activité de vente de