Sur le fondement de l’enrichissement sans cause dans le cas où le juge estime que Monsieur [U] n’a pas signé l’offre de prêt et l’ensemble des documents contractuels, elle fait valoir que Monsieur [U]

Ce principe de réparation intégrale connaît toutefois une limite, celle de ne pas autoriser l'enrichissement sans cause du maître de l'ouvrage.

Des travaux d’enrochement ne relèvent aucunement de cette obligation.

dont elle ne se déduit pas, le créancier conservant le droit de la cumuler avec les dommages intérêts qui peuvent être alloués en réparation du préjudice, mais qu’elle doit, sauf à constituer un enrichissement

Il relève avoir été assigné sur le fondement de l’enrichissement sans cause avant que les demandeurs n’abandonnent cette argumentation pour invoquer l’existence d’un prêt dans leurs conclusions notifiées

conteste la pénalité financière de 3 000 € que la Caisse lui a infligé aux motifs et en sollicite : - de rejeter la demande de la [4] en totalité ; - de constater l'absence de responsabilité et d'enrichissement

qui en assumera la charge, donc un préjudice. » Au surplus, la société SOGICO ajoute que reverser la somme de 20.500 euros au syndicat des copropriétaires reviendrait à faire bénéficier d’un enrichissement

Il ne saurait donc demander une somme de 1 000 € dans le cadre de la procédure judiciaire, ceci constituant un enrichissement sans cause.

condamnation au paiement de la somme de 10 000 euros au titre du remboursement du montant du capital emprunté en cas de nullité de l'offre de prêt et/ou de résolution judiciaire du contrat et/ou d'enrichissement

justifiant ses prétentions, ce qu’il ne fait pas, - la demande indemnitaire de Monsieur [K] constituée par l’addition des factures qu’il a payées reviendrait à obtenir une réparation gratuite et donc un enrichissement

que les conditions de la répétition de l’indû ne sont pas réunies, de la condamner à lui restituer la somme de 4 600 euros sur le fondement des article 1303 et suivants du code civil au titre de l’enrichissement

dont elle ne se déduit pas, le créancier conservant le droit de la cumuler avec les dommages intérêts qui peuvent être alloués en réparation du préjudice, mais qu’elle doit, sauf à constituer un enrichissement

[J] [M] à l’encontre de Mme [C] [M] épouse [F] est fondée à titre principal sur la gestion d’affaire, à titre subsidiaire sur l’enrichissement sans cause.

En ne justifiant pas les dépenses, Monsieur [R] s’est mis dans une situation d’enrichissement sans cause, prohibé par le Code Civil.

Ils exposent que ces derniers ont réalisé un enrochement en limite de propriété et en appui sur leur bâtiment sans respecter les règles d’urbanisme.

Il souligne que cette période ne constitue pas une phase d'enrichissement du dossier soumis au contradictoire mais uniquement une phase d'information supplémentaire offerte aux parties.

Elle dresse un aperçu sommaire de leurs patrimoines respectifs et constate qu’il n’y a eu aucun enrichissement de part et d’autre, le montant des acquêts communs étant nul.

S’il n’a été effectivement laissé par la Caisse qu’un délai, en première phase, de 29 jours pour consulter et enrichir le dossier et présenter ses observations, le non-respect dudit délai n’est pas sanctionné