postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 6°) statuer sur les fins de non-recevoir

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Elle n'est donc pas de nature à priver le juge des référés de son pouvoir de statuer sur la demande.

désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer notamment sur les exceptions de procédure.

occupante sans droit ni titre de la parcelle [Adresse 1] ; -ordonner, en conséquence, l’expulsion de la société HIVORY ainsi que celle de tout occupant de son chef de la terrasse de l’immeuble sis [Adresse

subordonnée à l’obtention préalable d’un mandat opérateur ni que l’action en expulsion de parcelles d’exploitation est une action réservée au seul locataire, titulaire d’un « mandat opérateur » sur un

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: La demande est indéterminée mais dans un domaine de compétence exclusive du Pôle Protection et Proximité ; l’ordonnance de référé rendue sera en premier ressort.

pas compatible avec le statut de consommateur, lequel ne saurait être retenu pour qualifier la nature des activités de [V] et [C] [I].

[M] [K] occupant sans droit depuis le 31 décembre 2018 ou tout occupant de son chef dont M. [O] [V] et Mme [W] [A],Ordonner l'expulsion de M. [K] [M] et des occupants de son chef M.

il est retenu .

à quitter les lieux, si besoin est par expulsion, avec le concours si nécessaire de la force publique et d'un serrurier, -condamné le défendeur à payer une indemnité d'occupation provisionnelle d'un

Il a d’ailleurs été démontré dans la littérature que cette technique est d’autant plus efficace qu’elle est proposée précocement;” Le tribunal, qui n’est pas médecin, n’est pas en mesure de tirer de cet

À défaut, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si nécessaire, dans les conditions prévues par les articles

De plus, il n'est pas démontré que l'action au fond envisagée est manifestement vouée à l’échec.

Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la demande de résiliation du bail aux torts exclusifs de Monsieur [P] [M] et Madame [E] [M], ainsi que les demandes subséquentes d’expulsion et de paiement d’une

Ils précisent avoir visité un logement le 6 mai 2024 à [Localité 10], pour lequel la commission statue le 26 mai.

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.  

Lorsque la mise en demeure ou l'avertissement est établi en application des dispositions de l'article L. 243-7, le document mentionne au titre des différentes périodes annuelles contrôlées les montants

de Madame [M] [P] et de tous occupants de son chef, des lieux loués consistant en un emplacement de stationnement (Réf. 2331P-0003) situé [Adresse 3], dont elle est locataire en titre, avec l'assistance

- Juger que c’est dans le cadre de cette compétence exclusive que le Tribunal Administratif puis la Cour Administrative d’appel de Marseille ont statué sur l’évaluation de préjudices subis par le Département