L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties et a été plaidée à l’audience du 16 février 2026.

Ils ajoutent que les difficultés invoquées par monsieur [Y] résultent de son propre fait.

Fixer la créance du poursuivant à la somme de 222.404,06 € outre intérêts conventionnels, frais et accessoires postérieurs au 31/01/2025.

DE LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS (CPSTI) représentée par Maître Géraldine PIEDELIEVRE de la SELAS LPA-CGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0238 MAGISTRAT DE LA MISE

Elle fait valoir que : l'action au fond visant à la faire condamner au titre de la responsabilité des vices cachés est vouée à l'échec, M.

février 2023, la SELAS MJS Partners étant désignée liquidateur judiciaire.

Eu égard aux éléments sus-développés, il ne pourra davantage être fait droit à la demande tendant à faire “ordonner au syndicat des copropriétaires de laisser Monsieur [S] [X] faire effectuer par ENEDIS

Les travaux ont fait l’objet d’une réception par corps d’états séparés suivant plusieurs procès-verbaux de réception en date du 22 novembre 2016, avec réserves.

Aucune demande de mesures provisoires n'a été faite à l'audience du 10 janvier 2025 . La procédure a été clôturée par le Juge de la mise en état le 10 janvier 2025 .

avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Madame [S] [K] [B] [X] épouse [N] née le 15 juin 1972 à PONT BRUNIQUEL ROCHE BOIS (MAURICE) 9 rue du Pont 63320 NESCHERS DEFENDERESSE Défaillante faute

Il précise que n’ayant été syndic que pendant une année du 28 mai 2018 au 28 mai 2019, il ne peut se voir reprocher ni les faits antérieurs ni les faits postérieurs à son mandat.

La société LEFEUVRE SYNDIC DE COPROPRIETE conteste avoir commis une faute.

À l’appui de ses prétentions, elle indique que le couple est effectivement séparé, mais que cette séparation « n’a pas été régularisée » auprès du bailleur, de sorte que Monsieur [N] [M] garde la qualité

précéder leur union d’un contrat de mariage portant adoption du régime de la séparation de biens.

Elle affirme également qu’elle fait la preuve des paiements initiaux au bénéfice de son ex-concubin.

Estimant ne pas avoir reçu tous les éléments nécessaires à la détermination du résultat des différents lots, la SELAS GERARD BODELET a fait assigner la SAS [Z] [Y] devant le Tribunal Judiciaire de VANNES

De son union avec Madame [P] [F], dont il était séparé depuis le 26 juillet 1991, sont issus deux enfants : Madame [V] [E] épouse [Z],Monsieur [B] [E].

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

de corps sans considération des motifs à l’origine de la rupture et signé avec leurs conseils le procès-verbal d’acceptation - constaté que les époux déclaraient être en résidences séparées depuis le

Le 25 octobre 2023, la SNC LOCUS [Adresse 6] a fait signifier à la SELAS [Adresse 1] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 27.480,22 euros portant sur les loyers et charges